Réclamation et litige avec ma compagnie d’assurance : nos conseils

Réclamation et litige avec ma compagnie d’assurance

Il arrive fréquemment que suite à un accident ou un sinistre, les indemnités proposées par les assureurs soient jugées insuffisantes par leurs assurés. Nous vous indiquons les différents moyens de résoudre un litige qui vous opposent à votre assureur.

Nous vous recommandons dans un 1e temps de résoudre le litige avec votre conseiller et/ou avec le gestionnaire de votre dossier.
Si le litige persiste :

  1. Vous avez souscrit une assurance protection juridique, contactez le service protection juridique
  2. Vous n’avez pas souscrit de protection juridique, vous pouvez procéder aux étapes décrites ci-dessous

Résoudre le litige à l’amiable

1/ Le service client de la compagnie d’assurance

La plupart des assureurs possèdent un service dont le rôle est de traiter les réclamations de ses assurés.
Adressez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception, au siège de la compagnie d’assurance, à l’intention du service client, en précisant :

  • La référence de votre contrat
  • Votre réclamation
  • Une copie des justificatifs appuyant votre demande est recommandée

Conservez l’accusé réception et une copie de votre lettre. Cette simple démarche peut résoudre votre problème. En cas d’échec consultez la partie médiateur d’assurance ci-dessous.

N’hésitez pas à consulter la partie sinistre auto ou sinistre habitation
Attention à la prescription biennale voir ci-dessous

2/ Le médiateur d’assurance

Le service client de la compagnie d’assurance ne donne pas suite à votre réclamation et maintient ses positions, vous n’avez pas déjà portez l’affaire devant un tribunal, vous pouvez alors contacter un médiateur d’assurance.

Le médiateur de votre compagnie d’assurance est certainement indiqué sur les conditions générales de votre contrat, vous pouvez également vous renseignez auprès de votre assureur afin de connaître les coordonnées de son médiateur.

Une fois les coordonnées du médiateur obtenues, adressez lui votre réclamation (expliquez la cause du litige, votre demande et vos arguments…), obligatoirement par courrier recommandé avec accusé réception, avec toutes les informations (coordonnées de votre assureur, numéro de contrat, numéro de sinistre…), les copies des correspondances et des justificatifs en votre possession (bref un dossier complet).

A noter que :

  • les délais de réponses peuvent aller jusqu’à 6 mois
  • tous les médiateurs n’ont pas la possibilité d’imposer leurs conclusions à l’assureur

Quelque soit l’avis du médiateur ou l’issue de la médiation, l’assuré à la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal.

Résoudre le litige en justice

3/ Le tribunal
Le recours au service client et au médiateur n’a rien donné, contrat à l’appui vous êtes convaincu de votre bon droit.
Vous pouvez saisir le tribunal et assigner votre assureur mais attention, cette procédure est généralement longue et onéreuse.
Vous pouvez contacter un avocat spécialisé en assurance et traitant les litiges quant aux sinistres, aux indemnisations matériels et corporelles, aux résiliations abusives, suivant votre cas (consultez notre interview de Maître Bourgoin).
Le recours à un avocat sera nécessaire seulement si le montant de votre préjudice est supérieur à 7600 euros, il peut toutefois vous apporter un conseil précieux avant toute démarche.

Attention à la prescription biennale :
Selon article L 114.1 du code des assurances
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance »

L’assuré à 2 ans pour porter l’affaire devant le tribunal (soit 2 ans à compter du sinistre ou 2 ans à compter du jour ou l’assuré à eu connaissance du sinistre s’il prouve qu’il ignorait la réalisation du sinistre jusque là)

Le délai de 2 ans n’est pas suspendu ou interrompu pendant les négociations avec l’assureur (sauf si l’assureur informe son assuré par courrier qu’il renonce à la prescription de 2 ans)

Interrompre la prescription
Selon L 114.2 du code des assurances
Les événements suivants provoquent l’interruption de la prescription de 2 ans, c’est à dire que le délai de 2 ans recommence à courir au jour de l’événement interruptif soit :

  • La désignation d’un expert
  • L’envoi par l’assuré à l’assureur d’une lettre recommandée avec accusée de réception demandant le règlement du sinistre (conservez une copie de la lettre et l’accusé réception)
  • L’envoi par l’assureur à l’assuré d’une lettre recommandée avec accusée de réception demandant le règlement de la prime (conservez la lettre)

Votre litige concerne une indemnisation d’assurance que vous estimez nettement insuffisante ?

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