Les conventions Cidre et Cide Cop

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Pour éviter que l’indemnisation des victimes de dégâts des eaux soit retardée par des expertises longues et compliquées retard aggravé par des contestations au sujet des responsabilités les assureurs ont signé entre eux une convention CILEDRE

(Convention d’indemnisation directe et de recours), puis plus récemment une convention CIDE COP (Convention d’indemnisation dégâts des eaux dans la copropriété).

La victime d’un dégât des eaux remplira un constat amiable (même s’il n’y a pas de tiers en cause) que lui remettra son assureur. Celui-ci prendra l’initiative d’envoyer un expert.

D’après le rapport de l’expert et sans attendre la détermination des responsabilités, la société d’assurances indemnisera la victime sans appliquer de franchise, sous réserve que le dégât des eaux entre dans les limites de garantie de son contrat d’assurance.

Ensuite, la société se chargera du recours éventuel contre le responsable ou son assureur. La convention CIDRE s’applique aux dégâts des eaux entraînant pour chaque victime des dommages matériels inférieurs à 1 600 euros (TVA non comprise) ou des dommages immatériels inférieurs à 800 euros (TVA non comprise).

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La convention CIDE COP concerne les dégâts des eaux survenant dans un immeuble en copropriété quand ils entraînent des dommages matériels supérieurs à 1 600 euros (TVA non comprise) ou des dommages immatériels supérieurs à 800 euros (TVA non comprise)

Qui n’engagent pas la responsabilité professionnelle d’un entrepreneur, d’un installateur ou d’un fournisseur.

Les embellissements sont les travaux concernant les peintures, papiers peints, tentures murales, moquettes…, effectués ou non par l’occupant.

Dans les immeubles locatifs, le locataire sera indemnisé des embellissements qu’il a fait effectuer lui-même avant le sinistre.

Pour cela, il doit demander au propriétaire une “autorisation de désistement” par laquelle celui-ci accepte que le locataire reçoive l’indemnité et fasse exécuter les travaux. Par ailleurs, le locataire s’engage à les effectuer.

Si pour une raison quelconque le propriétaire refuse cette autorisation de désistement, la société d’assurances ne versera l’indemnité d’assurance au locataire qu’après justification de l’exécution des travaux.

Dans le cas où le locataire n’a pas effectué les embellissements antérieurement au sinistre, l’assureur indemnise le propriétaire, lequel doit faire réaliser les travaux.

Si le locataire veut exécuter lui-même ces réparations, il doit obtenir l’accord écrit de son propriétaire et s’engager à effectuer ces travaux pour être indemnisé directement par l’assureur.

Lorsque c’est le propriétaire qui a reçu l’indemnité, il doit alors la reverser au locataire.

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