On refuse d’assurer votre voiture. Vous écrivez au Bureau central

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Vous voulez assurer votre nouvelle voiture en responsabilité civile. Vous contactez une compagnie, qui refuse. Vous pouvez alors vous adresser au Bureau central de tarification (BCT), chargé de veiller au respect, par les assureurs, de leur obligation de garantir la responsabilité civile automobile des conducteurs.

Monsieur (Madame),

La société d’assurances (nom et adresse de la compagnie) refuse de me délivrer l’assurance de responsabilité civile obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur.

(1er cas) Vous trouverez ci-joint sa lettre de refus.
(2e cas) Elle n’a, en effet, pas répondu, dans les quinze jours qui lui étaient impartis, à ma demande d’assurance.

C’est pourquoi je demande l’intervention du BCT, conformément aux articles L. 212-1 et R. 250-1 et suivants du Code des assurances.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Pour obliger une société à assurer votre véhicule :

– demandez à la compagnie de vous envoyer deux exemplaires de l’imprimé “ Formule de souscription d’assurance ”. Elle doit vous les délivrer (art A. 250-2 du code des Assurances) ;
– retournez l’un de ces exemplaires soigneusement rempli, par lettre recommandée avec avis de réception, à la société d’assurances ;

Si elle vous oppose un refus par écrit ou si elle ne vous répond pas dans les quinze jours après réception de votre lettre, vous devez alors saisir le BCT dans les quinze jours suivant son refus (article R. 250-2 du Code des assurances) .
N’oubliez pas de joindre à votre courrier le double de la proposition d’assurance adressée à l’assureur, l’avis de réception par l’assureur de votre lettre recommandée, la lettre de refus de l’assureur ou une note confirmant que la compagnie n’a pas répondu dans les délais ;

Adressez le tout en recommandé avec avis de réception au :
Bureau central de tarification
11, rue de La Rochefoucauld
75431 Paris Cedex 09.
Tél. : 01 53 32 24 80.

Le BCT fixe le montant de la cotisation de votre assurance et vous communique sa décision, ainsi qu’à l’assureur, dans les dix jours.

Attention ! Le BCT intervient uniquement pour les assurances obligatoires. Vous ne pouvez donc pas exiger d’un assureur qu’il vous garantisse contre le vol, par exemple.

Refus d’assurance: recours au bureau central de tarification

es assureurs refusent de garantir une personne :

soit que son contrat d’assurance a été résilié suite à des accidents,

soit que celle-ci ne parvient pas à se faire assurer pour d’autres raisons (Elle a cessé de conduire pendant une longue durée…).

Les sociétés d’assurances ne sont en effet pas tenues d’assurer toutes les personnes qui se présentent.

Vous ne devez pas :

faire une fausse déclaration (vous risqueriez l’annulation du contrat et de ne pas être garanti),

conduire sans assurance: vous risqueriez une amende, voire une peine d’emprisonnement. En cas d’accident, tous les frais et indemnités aux victimes seraient à votre charge.

Pour être assuré

Demandez à la société qui refuse de vous assurer deux exemplaires d’un imprimé spécial de proposition.

Elle doit vous le délivrer et indiquer le tarif de la cotisation de base (devis).

Vous pouvez également vous procurer auprès du bureau central de tarification (BCT)  l’imprimé spécial de proposition et des informations relatives à la procédure à suivre pour la saisine du BCT.

Envoyez un des exemplaires dûment rempli par lettre recommandée avec accusé de réception à la société d’assurances.

En cas de non réponse dans les 15 jours, votre demande est considérée refusée.

Recours au bureau central de tarification

Au plus tard dans les 15 jours suivant le refus (explicite ou implicite), vous devez transmettre au Bureau central de tarification, par lettre recommandée avec accusé de réception:

le deuxième exemplaire de proposition, rempli, signé et daté,

l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée à la société d’assurance.

le devis établi par l’assureur

Vous devez aussi joindre à votre envoi

L’original du refus de la société ou, si la société n’a pas répondu, une lettre indiquant ce silence.

Le Bureau central de tarification fixe alors le montant de la cotisation.

La décision prise (délai d’environ deux mois), il vous en informe ainsi que l’assureur.

Vous devez répondre au Bureau pour dire si vous acceptez. Vous devez alors payer la cotisation.

Garanties offertes

Seule la garantie obligatoire de responsabilité civile peut être ainsi obtenue.

L’assureur peut vous refuser toute garantie complémentaire, sans possibilité de recours.

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