Habituellement, les sociétés d’assurance et les mutuelles ne signent plus de complémentaire santé aux personnes âgées de plus de 65 à 70 ans, voire parfois dès 60 ans. Certains établissements proposent des contrats spécifiques pour les seniors jusqu’à 80 ans, mais le questionnaire médical est alors un préalable exigé.

L’existence d’un questionnaire de santé à l’adhésion permet à l’assureur de procéder à une sélection médicale et de moduler les primes en fonction de l’état de santé de l’assuré. La loi a cependant limité cette sélection.
En matière de contrats individuels, les questionnaires de santé sont de moins en moins fréquents. Les contrats proposés par des [...]

Le marché de la complémentaire santé est un marché qui se développe actuellement très rapidement suite au désengagement progressif de la sécurité sociale (forfait de 1 euro, déremboursement de certains médicaments…).
Les établissements proposant des complémentaires santés sont très nombreux et rivalisent à coup d’innovations marketing (automédication, contrat partiellement remboursable…).
Trois catégories d’assureurs sont présentes sur ce [...]

Depuis le 1er octobre 1993, les particuliers en litige avec une compagnie d’assurance peuvent faire appel à un médiateur indépendant dont l’intervention est rapide et gratuite.
Personnalité extérieure à la compagnie d’assurance, le médiateur ne peut être saisi que si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations et à la condition [...]

Le contrat d’assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil.
Cependant, le contrat d’assurance fait l’objet d’une réglementation particulière. Il est régit par le Code des assurances s’il a été conclu par une société d’assurance, par le Code de la mutualité s’il a été conclu par une [...]

Demande de recherche faite auprès des organismes professionnels 
Toute personne ou toute société peut demander à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
La demande doit être adressée par lettre à l’organisme mis en place par la fédération française des [...]