Dans le cadre de l’harmonisation européenne, les anciennes garanties “défense-recours” ont été modifiées.
Elles sont en partie devenues des garanties de “protection juridique” indépendantes, l’autre partie étant rattachée à la garantie de responsabilité civile.
Ces garanties interviennent pour régler un litige ou si vous souhaitez obtenir des réparations.
Engagement de l’assureurÂ
Il exerce, à ses frais, toutes interventions amiables et judiciaires destinées à :
vous défendre lorsque votre responsabilité est engagée suite à un dommage (juridiction civile ou pénale),
ou, si vous êtes la victime, obtenir du responsable la réparation de votre préjudice (éventuellement en l’assignant devant le tribunal).
Limite des garantiesÂ
Le montant des dépenses par événement et par année est souvent limité.
De même, il existe souvent des plafonds d’honoraires d’avocat, annexés au contrat.
Les contrats comprennent souvent un délai de carence (période pendant laquelle la garantie ne s’applique pas), pour que vous ne souscriviez pas de contrat alors que vous êtes déjà impliqué dans un litige.
Garantie prévue dans un contratÂ
Vous en bénéficiez généralement si vous avez souscrit un contrat d’assurance “automobile”, “multirisque habitation”, “responsabilité civile”.
Toutefois, la garantie ne s’applique qu’aux accidents relevant de l’assurance à laquelle elle se rattache.
Ainsi, la garantie de votre contrat automobile ne peut jouer pour un dégât des eaux dans votre appartement.
Vous pouvez également souscrire un contrat “protection juridique” séparé.Â
Il concerne alors de nombreux domaines: vie familiale, habitation, consommation, relations avec l’administration…
Vous devez vérifier l’étendue exacte des garanties lors de la souscription du contrat, et vous pouvez demander des extensions pour certains litiges: questions matrimoniales, de succession, de filiation, litiges fiscaux…
Pour faire jouer la garantieÂ
Vous devez faire une déclaration par écrit à votre assureur, en lui communiquant toutes les pièces justificatives.
Votre assureur tente d’abord un règlement amiable, avant le recours en justice.
Vous avez libre choix de votre avocat.
Toutefois, informez votre assureur avant toute démarche.
Désaccord avec l’assureurÂ
En cas de désaccord avec votre assureur, vous pouvez choisir un arbitre.
En cas de désaccord persistant, ou si un conflit d’intérêt apparaît (en particulier si l’auteur du dommage est assuré chez le même assureur), vous pouvez poursuivre l’action en justice à vos frais.
En cas de succès, votre assureur vous remboursera les frais engagés, dans les limites du contrat.
