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Médiateur des assurances

Un litige vous oppose à votre assureur 

Vous avez épuisé toutes les voies de recours interne.

Avant d’engager un recours en justice, vous pouvez saisir le médiateur de votre société d’assurances.

Selon la société, il s’agit soit d’un médiateur particulier, soit d’un médiateur nommé par chaque famille professionnelle (FFSA, GEMA).

Comment le contacter 

Adressez-vous à votre société d’assurance, pour savoir si votre litige entre dans le cadre de la médiation, et le cas échéant comment saisir le médiateur compétent.

Eventuellement, vous pouvez vous adresser à un organisme centralisateur, Médiation assurance, qui se chargera d’orienter votre demande vers le bon médiateur.

Comment faire votre demande 

Vous devez la faire par lettre, en indiquant le nom de votre société et en décrivant la cause du litige.

Adressez votre lettre au médiateur spécifique ou, le cas échéant, à Médiation assurance, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai de réponse du médiateur: 

trois mois pour les sociétés affiliées à la FFSA,

six mois pour les sociétés affiliées au GEMA,

Avis du médiateur 

Pour les sociétés affiliées au GEMA, l’avis du médiateur s’impose à la société.

Les autres sociétés ne sont pas liées par l’avis du médiateur, et n’ont qu’une obligation morale de le respecter.

Si le médiateur rend un avis négatif, ou si votre société ne suit pas un avis positif, vous pouvez porter l’affaire en justice.

Délai de prescription 

Il est en principe de deux ans. C’est à dire que vous avez deux ans pour introduire un recours en justice à compter de l’événement qui est à l’origine du litige.

A priori, la saisine du médiateur interrompt ce délai. Toutefois vous avez intérêt d’en demander confirmation à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception.




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  1. Garnier dit :

    12 ans de procédure contre le Gan et la Maaf, tous les recours de part et d’autre sont épuisés, nous les avons assigné en décembre 2007…. et depuis, rien, la maaf a pris contact avec notre conseil mais le gan qui lui est responsable en tout ou partie de notre ruine ne dit mot !!!!
    DOIT ON SE COUPER UN DOIGT, entamer une grève de la faim ou encore s’enchaîner devant leurs bureaux pour être entendu ?
    Leur mépris est insupportable, leur slogan « c’est avec l’esprit libre qu’on avance » est honteux !

  2. duprez dit :

    Bonjour
    A quelle adresse faut-il contacte le mediateur general des assurances. L’assurance reste muet Merci Salutations.

  3. REHOUMA dit :

    Bonjour,

    Suite à la tempête Klaus du 24/02/2009, j’ai eu des dégâts dans la chaufferie,ou se trouve aussi
    la fosse septique et la pompe de relevage.A cause d’une coupure du courant de quatre jours : la pompe
    est hors service, ce qui a causé le débordement de la fosse septique et par la suite l’enfoncement de
    celle-ci et la détérioration ,le béton autour de la fosse commence à s’effriter.
    J’ai contacter mon Assurance Mutant par lettre R.C.
    LE 19/02/2009
    Mon assureur me repond: votre problème est avec EDF et non avec nous, etle vent n’a pas atteint les 100 km/h,
    mais par-contre on peut vous assistez juridiquement.
    Bizarre,Météo france affirme que la tempête a balayé la gironde avec un vent de 120 à 140 km/h,et que
    la gironde est parmi les departement les plus touchées par la tempête.

    Que dois-je faire s’il vous plait, car mon problème s’aggrave de jours en jours.

  4. IHRY dit :

    J’ai eu un accident de voiture et je n’ai aucune responsabilite .L’agent d’assurance AXA a fait reparer la voiture (celle-ci etait neuve),il y en avait pour 10000euros de reparation.Tout s’est bien passe ,mais la voiture a la revente ne vaut plus rien,tout au moins perd 10000euros de valeur.Que puis-je faire.

  5. IHRY dit :

    L’assureur nous a dit « estimez-vous heureux vous n’etes pas a l’hopital »

  6. Franck dit :

    Ah Ah Les Assureurs !!!!!!
    Moi je suis au gan et il ya 4 mois j’ai une voiture SCENIC qui m’a percuté par l’arrière sur la route alors que je roulais en quad 700 grizly !
    Le cardan de mon quad est endommagé car la voiture m’a poussé en me percutant et le pare choc avant de la voiture a bloqué la roue droite de mon quad ! Un expert automobile et je dis bien automobile a expertisé mon quad et il dit que ce n’est pas possible que le cardan soit tordu par le choc du véhicule qui m’a rentré dedans !
    Sauf que ce guignol d’expert qui m’a traité de fraudeur n’y connaît rien en matière de quad et cet expert n’a même pas essayé de comprendre comment pouvait se tordre le cardan !
    Problème !!!!! Les quads n’ont pas de différenciels à l’arrière !
    Donc si tu bloques une roue ( Avant du véhicule se pose sur la roue droite du quad )et si tu fais tourner l’autre roue ( Véhicule qui me pousse en me percutant ) tu as une roue qui tourne et l’autre qui est bloquée !!!!!!! Résultat le cardan plie ! C’est simple à comprendre et cet abruti d’expert et en plus otiste ne comprend pas cela !
    Il y en a pour 829 € de réparations ,un dossier en fraude au gan avec la personne avec qui j’ai fait le constat et depuis 4 mois pas de quad car il ne roule plus !!!!
    C’est vraiment des gens malhonnêtes des banques à fric !
    La clientèle ils s’en foutent du moment que tu payes !
    Alors mettez vous tous au tiers car j’étais assuré plein pot tous risques avec options et aucune solution pour réparer le quad !
    Les assureurs ont de beaux jours devant eux !
    Franck 27

  7. colere dit :

    bonjour bin pour ma part ils veulent resilier mon assurance (gan) car on ma emboutie 2 fois ma voiture a 1 ans t intervalle alors que je ne suis pas responsable et suis tout risque .se sont tous des voleurs pour encaisser ils sont fort et ils ont tous les droits c est degueulasse


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