Résiliation à chaque échéance annuelleÂ
Principe
L’assureur peut résilier le contrat de son assuré sans donner de motivation à chaque échéance annuelle.
Il doit respecter un préavis de 2 mois minimum avant la date d’échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l’assuré), et en informer son assuré par lettre recommandée avec accusé de réception.
Exception
Pour les contrats d’assurance maladie, l’assureur ne peut plus mettre fin aux garanties de remboursement de soin à compter de 2 ans après la souscription du contrat.
Résiliation hors échéanceÂ
Principe
L’assureur peut résilier un contrat hors échéance consécutivement à un sinistre, sous certaines conditions.
Conditions
il faut que le contrat mentionne expressément la possibilité d’une résiliation hors échéance (dans les conditions générales),
il suffit qu’un sinistre se soit produit (même si l’assuré n’en est pas responsable),
il ne faut pas que l’assureur ait accepté le versement d’une cotisation échue après le sinistre, plus d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre.
Obligation d’informationÂ
L’assureur a une obligation d’information. Il doit rappeler à l’assuré, avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation, le droit de résiliation dont il dispose dans le respect de certaines conditions. La même obligation s’applique aux contrats à tacite reconduction (sauf assurances sur la vie, contrats de groupes ou autres opérations collective).
Cas particuliersÂ
Responsabilité civile automobile
L’assureur ne peut résilier la garantie obligatoire de responsabilité civile automobile en dehors de l’échéance, sauf en cas :
de conduite en état d’ivresse,
ou d’infraction entraînant une suspension ou une annulation du permis de conduire.
L’assureur garde son droit de résiliation du contrat lors de l’échéance annuelle dans le respect d’un préavis légal de 2 mois.
Aggravation du risque
L’assureur peut alors :
dénoncer le contrat. La résiliation prend effet 10 jours après la notification et l’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou de cotisation pour la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.
proposer un nouveau montant de prime. Si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de l’assureur ou s’il refuse expressément, dans un délai de 30 jours à compter de la proposition, l’assureur peut résilier le contrat à condition d’avoir informé l’assuré de cette possibilité.
Fausse déclaration ou omission de déclarationÂ
Si l’assuré a fait une fausse déclaration ou omis de déclarer un risque nouveau, il encourt des sanctions :
s’il est reconnu de bonne foi, en cas de sinistre, son indemnité sera réduite, et en dehors de tout sinistre, l’assureur peut résilier le contrat ou augmenter la cotisation,
en cas de mauvaise foi établie, le contrat est considéré comme nul.
L’assuré pourra être contraint de rembourser des indemnisations antérieures.
Procédure en l’absence de paiement de cotisationÂ
En l’absence de paiement de cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, l’assureur peut envoyer à son assuré une lettre recommandée de mise en demeure de payer. La garantie peut être suspendue dans un délai de 30 jours après la mise en demeure de l’assuré.
Si l’assuré ne régularise pas sa situation, l’assureur est en droit de résilier son contrat dans les 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours.
Même si le contrat est résilié, l’assuré doit intégralement la cotisation, et il n’est pas garanti en cas de sinistre.
