En assurance, le délai de prescription est de deux ans.

Il concerne toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance et a pour point de départ la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance du fait générateur.

Pour l’assuré et l’assureur, les actions soumises à cette prescription biennale concernent aussi bien les actions en paiement ou en remboursement de cotisations que les actions en responsabilité contre l’assuré ou l’assureur (non exécution d’une obligation contractuelle).

L’interruption de cette prescription peut résulter d’une citation en justice. Elle peut aussi intervenir du fait de la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre et enfin par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré et inversement. Dans ces cas, le délai de deux ans court à nouveau à compter de la nomination de l’expert ou de la lettre recommandée.

Attention : 

le délai de prescription est porté à dix ans .

dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé

et dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.

quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.