Depuis le 1er aout 2005, la loi chatel assurance est entrée en vigueur ajoutant aux Codes des Assurances et de la Mutualité, un article majeur sur le sujet de la liberté de la résiliation d’un contrat d’assurance par un assuré.
Auparavant, la mention « tacite reconduction » permettait aux assureurs de renouveler chaque année les contrats sans obligation d’en informer les assurés.
C’était à ces derniers, s’ils souhaitaient résilier leur contrat, d’en prendre l’initiative 2 à 3 mois avant la date d’échéance du contrat.
Désormais, l’article L. 113-15-1 du Code des Assurances met les compagnies d’assurance dans l’obligation de rappeler aux assurés sur chaque avis d’échéance annuel, la date limite laquelle ils peuvent résilier leur contrat. Cette nouvelle disposition s’applique aux contrats en cours comme à ceux à venir.
Si l’avis d’échéance est adressé moins de 15 jours avant la date limite de la résiliation, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter du jour d’envoi de l’avis pour signifier son intention de résilier son contrat. Cette possibilité doit figurer sur l’avis. Si l’assureur ne se soumet pas à cette obligation, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment à partir de la date d’échéance.
Tous les contrats d’assurance sont concernés par cet article de la loi chatel assurance, à l’exception des contrats qui concernent la vie professionnelle de l’assuré, les contrats d’assurance vie et les contrats de groupe.
Résumé des différentes procédures pour résilier un contrat d’assurance depuis la loi chatel assurance :
- Si l’assureur délivre à l’assuré son avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, l’assuré dispose, ainsi que cela a été exposé ci-dessus, d’un délai de 20 jours pour envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
- Si l’assureur a omis de notifier les mentions légales décrites par la loi chatel assurance, l’assuré peut lui faire parvenir une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à compter de la date d’échéance du contrat.
- Si l’assureur a fait parvenir à l’assuré son avis d’échéance plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, l’assuré doit l’informer de sa décision de résiliation, également par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date de résiliation.
Sur tout courrier, doivent naturellement figurer les coordonnées de l’assuré et les références du contrat à résilier.
