Vous êtes victime d’un dommageÂ
Si vous êtes vous-même assuré, vous devez prévenir immédiatement votre assureur, ou au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant le dommage.
Exceptions:
deux jours en cas de vol,
dix jours à compter de la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel en cas de catastrophe naturelle.
Comment faire la déclaration?Â
Vous pouvez faire la déclaration:
soit par constat amiable,
soit par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément le sinistre.
Si un tiers est responsable du sinistreÂ
Votre assureur engagera les démarches, et l’indemnisation sera versée par l’assureur du tiers.
Un expert peut être nommé pour procéder à une évaluation des dommages.
Il est dans votre intérêt d’être présent lors de l’expertise.
Le montant est limité à la valeur des biens au moment du sinistre.
En cas de dommages corporelsÂ
Le montant de l’indemnisation n’est pas limité.
A noter: en cas de dommages corporels dus à un accident automobile, l’assureur du responsable doit vous proposer une indemnisation dans les huit mois suivant l’accident.Â
Auteur du dommage non identifiéÂ
Si le responsable du dommage n’est pas identifié (vol) ou s’il n’y a pas de responsable (catastrophe naturelle), c’est votre assureur qui prend en charge l’indemnisation, dans la mesure où vous êtes titulaire de la garantie appropriée. Vous serez également soumis à une expertise, et vous ne pouvez être indemnisé que dans la limite du montant de vos biens (vétusté inclusse), sous réserve d’un plafond inférieur et d’une franchise éventuelle.
Si vous n’êtes pas assuréÂ
Vous devez engager vous-même les démarches auprès de la société d’assurances du responsable pour obtenir une indemnisation.
Si l’auteur du dommage n’est également pas assuré, vous devez engager une action en justice pour obtenir une indemnisation.
Accidents de la circulation et de chasseÂ
Si l’auteur de l’accident est inconnu ou non-assuré et insolvable, l’indemnisation sera prise en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Limitation de l’indemnisationÂ
Si votre responsabilité est partiellement engagée dans l’origine du sinistre, notamment si vous avez commis une imprudence, le montant de l’indemnisation peut être réduit.
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