Nouvelles obligations d’information pour l’assureur à la signature d’un contrat 
 
La loi relative à la sécurité financière du 1er août 2003 prévoit une obligation pour l’assureur, avant la conclusion d’un contrat comportant des garantie de responsabilité, de remettre à l’assuré une fiche d’information. 
 
Celle-ci doit décrire le fonctionnement des garanties déclenchées par le fait dommageable et celles déclenchées par la réclamation.
 
Elle doit également décrire les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents. 
 
La fiche d’information sera mise à jour dès la publication des textes d’application qui doivent préciser ce nouveau dispositif. 
 
Texte de référence: article 80 III, VII de la loi sur la sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003, publiée au Journal officiel du 2 août. 
 
Pour souscrire un contrat d’assurance, il est possible notamment de s’adresser : 

à un agent général,

à un courtier,

directement à une société d’assurances.

L’assureur sollicité remet à l’intéressé une proposition d’assurance, que celui-ci remplie et signe.

Elle se présente comme un questionnaire, qui permet à l’assureur d’évaluer les risques et de fixer la prime.

L’assureur doit également remettre à l’intéressé : 

une fiche d’information sur les prix et les garanties,

un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d’information détaillée.

Il convient de lire attentivement ces documents.

L’intéressé peut s’adresser simultanément à plusieurs agents, courtiers ou sociétés d’assurances pour comparer.

L’intéressé décide de remplir la proposition d’assurance 

L’intéressé ne doit pas donner d’informations inexactes, ni faire d’omissions, il risquerait à terme de ne pas être complètement indemnisé en cas de sinistre, ou de voir son contrat annulé.

La proposition remplie, il peut encore revenir sur sa décision, avant que l’assureur ait donné son accord.

Cas particulier 

Si la proposition d’assurance comporte la liste des garanties choisies et le montant de la cotisation, la signature de l’intéressé l’engage, et le contrat est conclu dès que l’assureur donne son accord.

L’assureur n’est pas tenu d’accepter de garantir l’intéressé. Il n’a pas de délai légal à respecter pour lui répondre.

Accord de l’assureur 

S’il donne son accord, il doit remettre à l’intéressé le contrat (conditions générales et particulières). Celui-ci doit préciser le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie.

Il peut toutefois demander à être garanti provisoirement, par une “note de couverture”. L’assureur peut refuser.

Effet de la signature du contrat 

Une fois sa demande acceptée, l’intéressé est engagé, sauf s’il s’avère que le contrat définitif n’est pas conforme à la proposition (montant de la cotisation plus élevé, garanties différentes).

Cas particuliers 

Pour les contrats d’assurance vie et “individuelle accident”, les assureurs demandent souvent :

de remplir un questionnaire médical,

ou de soumettre l’intéressé à un examen médical.

En assurance automobile, si l’intéressé était déjà assuré, il lui sera demandé un relevé d’informations (délivré par le précédent assureur).