Posté le 6 juin 2008
En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à -vis de l’assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à [...]
Posté le 6 juin 2008
(Décret n° 85-863 du 2 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 15 août 1985) (Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 art. 34 Journal Officiel du 17 juillet 1992) Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens [...]
Tags: Contrats d'Assurance
Posté le 5 juin 2008
En cas de survenance d’un des événements suivants : changement de domicile changement de situation matrimoniale changement de régime matrimonial changement de profession retraite professionnelle cessation définitive d’activité professionnelle Le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et [...]
Tags: Contrat d'Assurance