Posté le 16 avril 2007
Lors de la souscription du contrat, le montant de la cotisation est fixé.Â
Vous devez alors le régler à votre assureur pour que le contrat prenne effet.
Si vous constatez que ce montant n’est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d’assurance, vous pouvez refuser le contrat.
Dates d’échéance : Ce sont les dates auxquelles vousÂ
devez payer [...]
Tags: malus
Posté le 16 avril 2007
Souscription d’un contrat d’assuranceÂ
Le futur assuré fixe une date d’effet au contrat. A cette date, les dispositions du contrat entrent en vigueur, et l’assuré est garanti, sous réserve du paiement de la cotisation.
Avant l’acceptation définitive du contrat, celui-ci peut toutefois obtenir certaines garanties, par une “note de couverture”.
Fixation de la date d’échéance annuelleÂ
L’assuré fixe généralement [...]
Tags: Contrat d'Assurance, Garanties
Posté le 16 avril 2007
Votre contrat d’assurance doit comprendre deux catégories de conditions:Â
les “conditions générales”,
et les “conditions particulières”.
“Conditions générales”Â
Elles organisent la “vie du contrat”:
comment procéder pour déclarer un sinistre,
comment payer les cotisations,
comment résilier le contrat ou le modifier,
quels sont les délais de prescription…
Elles donnent également les informations relatives à chaque garantie (vol, tempête, incendie, etc.): ce qui est garanti, [...]
Tags: Contrat d'Assurance
Posté le 16 avril 2007
Contrat d’assuranceÂ
C’est le document essentiel, qui matérialise l’accord entre l’assuré et l’assureur.
L’assureur doit vous le remettre lors de la signature, ou vous le faire parvenir.
Le contrat doit être écrit en français et en caractères apparents.
Il comprend:
les “conditions générales”, qui décrivent les règles de fonctionnement du contrat,
les “conditions particulières”, qui sont personnalisées et précisent la nature [...]
Tags: Assurance Auto, assurance automobile, Contrat d'Assurance
Posté le 16 avril 2007
Nouvelles obligations d’information pour l’assureur à la signature d’un contratÂ
Â
La loi relative à la sécurité financière du 1er août 2003 prévoit une obligation pour l’assureur, avant la conclusion d’un contrat comportant des garantie de responsabilité, de remettre à l’assuré une fiche d’information.Â
Â
Celle-ci doit décrire le fonctionnement des garanties déclenchées par le fait dommageable et celles [...]
Tags: Assurance Auto, assurance automobile, Assurance Vie, Contrat d'Assurance, Contrats d'Assurance, Garanties