Mon contrat d’assurance-vie (souscrit pour 15 ans) est arrivé à échéance il y a 2 mois. Si je ne m’en étais pas aperçu par hasard, l’assureur ne m’aurait pas reversé le capital. Aurais-je tout perdu ?
15 mai 2007 par adminNon.
Le capital non réclamé à l’assureur lui est acquis au bout de deux ans (Code des assurances, art. L. 114-1).
Ce délai est porté à dix ans si le souscripteur du contrat est distinct du bénéficiaire du capital (ses héritiers par exemple). Ces délais ne courent qu’à compter de la date où le contrat a atteint son terme.
Si le contrat est à durée indéterminée, le problème ne se pose pas puisque seule une démarche du souscripteur peut mettre un terme au contrat.
