Non.
Le capital non réclamé à l’assureur lui est acquis au bout de deux ans (Code des assurances, art. L. 114-1).
Ce délai est porté à dix ans si le souscripteur du contrat est distinct du bénéficiaire du capital (ses héritiers par exemple). Ces délais ne courent qu’à compter de la date où le contrat a atteint son terme.
Si le contrat est à durée indéterminée, le problème ne se pose pas puisque seule une démarche du souscripteur peut mettre un terme au contrat.
Articles Similaires
- La restitution du capital
- Qui sont les acteurs du contrat d’assurance vie ?
- Facultés de renonciation
- Quel contrat choisir ?
- Vous renoncez au contrat que vous aviez souscrit
