Vous avez signé un contrat d’assurance vie ou de capitalisation.
Mais vous le regrettez déjà … Vous avez le droit de le dénoncer à condition que votre contrat soit d’une durée supérieure à deux mois (article L. 132-5-1 du Code des assurances). La renonciation doit s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception à la compagnie d’assurances, dans un délai de trente jours à compter du premier versement. L’assureur doit alors vous restituer l’intégralité des sommes versées, au maximum trente jours après réception de votre courrier.
Monsieur (Madame),
Il y a moins de trente jours, le (date), j’ai souscrit un contrat d’assurance vie (nom du contrat), n° (référence), auprès de votre compagnie d’assurances.
Après réflexion et conformément à l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, je souhaite renoncer à mon adhésion. Je vous prie donc de bien vouloir me rembourser l’intégralité des sommes versées, soit (…) euros, et ce dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)
Le délai de renonciation peut être prolongé en cas de défaut ou d’insuffisance d’informations (une proposition ou un contrat d’assurance qui ne comprendrait pas les valeurs de rachat au terme des huit premières années, par exemple, ou l’absence d’une notice d’information sur les dispositions essentielles du contrat. Dans ce cas, le délai est prolongé jusqu’au trentième jour suivant la date de réception de ces documents.
Si le délai de trente jours pour restituer les primes n’est pas respecté par la compagnie d’assurances, celle-ci devra payer à l’assuré des intérêts, au taux légal majoré de moitié pendant deux mois et du double du taux ensuite.
Une lettre type de renonciation doit figurer dans le contrat ou la proposition d’assurance.
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je n’ai pas signé mon contrat d’assurance vie, j’ai toujours les exemplaires en ma possession mais mon banquier m’a dit que ma banque allait porter plainte contre moi pour « mauvaise foi » car je n’etais pas de bonne foi ce qui est vrai car a l’epoque j’etais daccord pour prendre cette assurance meme si je ne l’ai pas signé.