Demande de recherche faite auprès des organismes professionnels
Toute personne ou toute société peut demander à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
La demande doit être adressée par lettre à l’organisme mis en place par la fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), le groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA) et le centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) :
l’Agira, recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.
Cet organisme centralise toutes les demandes et est chargé, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre, de les transmettre aux entreprises d’assurance et des institutions de prévoyance.
Ces entreprises ou institutions disposent d’1 mois pour informer la personne, désignée comme bénéficiaire dans un ou plusieurs contrats, de l’existence d’un capital ou d’une rente garantis en sa faveur.
Saisir l’AGIRA est très important pour un bénéficiaire qui cherche à savoir s’il est bénéficiaire ! Mais il n’obtiendra des résultats probants, que si le souscripteur a préalablement pris la précaution de mettre à jour sa clause bénéficiaire avec les bonnes coordonnées de ses bénéficiaires.
Si ce bénéficiaire n’est malheureusement pas identifié, il ne recevra même pas de réponse à son courrier à l’AGIRA. Mais il faut tenter sa chance !
Si vous souhaitez un modèle de courrier pour l’AGIRA, voir:
http://www.ultiminfo.com/fr/guide-pratique-f-AGIRA-France.html
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