Délais de réflexionÂ
Dès que le proposition ou le contrat est signé, le souscripteur peut y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente jours à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu.
Dès que le bulletin d’adhésion ou le contrat de groupe est signé, l’adhérent peut y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente jours à compter du moment où il est informé de l’adhésion au contrat.
La renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
L’assureur doit rembourser à l’assuré les sommes versées dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Un nouveau délai de trente jours court :
à compter de la date de réception du contrat lorsque des réserves ou des modifications essentielles sont apportées à l’offre originelle,
à compter de l’acceptation écrite, par le souscripteur ou l’adhérent de ces réserves ou modifications.
Défaut de communication par l’assureurÂ
Le défaut de remise des documents et informations obligatoires entraîne la prorogation du délai de trente jours jusqu’au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur (ou l’adhérent) est informé de la conclusion du contrat.
