La proposition d’assuranceÂ
Pour établir le contrat, l’assureur demande au souscripteur de remplir une proposition d’assurance, questionnaire qui permet à l’assureur d’apprécier les risques et qui, lorsque le contrat comprend des garanties décès ou invalidité, porte sur l’état de santé du souscripteur.
La note d’informationÂ
A la souscription du contrat, une note d’information (qui est distincte des conditions générales du contrat) est remise par l’assureur au souscripteur, contre récépissé.
Celle-ci explique :
les conditions d’exercice de la faculté de renonciation,
les dispositions essentielles du futur contrat (incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte),
le sort de la garantie décès en cas d’exercice de cette faculté,
les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
L’encadréÂ
La proposition d’assurance ou le projet de contrat vaut note d’information pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu’un encadré, inséré en début de proposition d’assurance ou de projet de contrat, indique en caractères apparents la nature du contrat.
L’encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires.
L’encadré doit notamment préciser :
la nature du contrat (contrat d’assurance-vie individuelle ou de groupe ou contrat de capitalisation),
le paiement d’un capital ou d’une rente, prévu dans le contrat,
pour les contrats exprimés en euros, indication si le contrat comporte ou non une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais,
pour les contrats exprimés en unités de compte, indication que les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis (ils sont sujets à fluctuation suivant l’évolution des marchés financiers),
pour les contrats multi-supports, information sur les garanties offertes par chacun des supports.
l’existence ou non d’une participation aux bénéfices, ainsi que, le cas échéant, les pourcentages de celles-ci,
l’indication si le contrat comporte une valeur de rachat ou de transfert (complété par le délai de versement), les modalités de rachat et de transfert,
les frais et indemnités de toute nature,
les modalités de désignation des bénéficiaires.
Le contratÂ
Le contrat comprend des dispositions générales et des dispositions particulières (propres à l’assuré).
Y figurent :
l’identité du souscripteur,
une clause désignant le ou les bénéficiaire (s),
une proposition d’assurance,
un modèle de lettre-type de renonciation au contrat,
une mention précisant les modalités de cette renonciation,
les clauses tendant à définir l’objet du contrat,
les garanties offertes,
la durée du contrat et le mode de versement des primes,
le rendement minimal garanti et la participation aux bénéfices,
les valeur de réduction du contrat, s’il y a lieu,
les valeurs de rachat ou les valeurs de transfert et la somme des cotisations versées pour chacune des huit premières années, au moins (lorsque le contrat souscrit comporte une valeur de rachat ou de transfert),…
le détail des frais et indemnités de rachat prélevés par l’assureur).
Contrat d’assurance de groupe sur la vieÂ
Un client peut adhérer à un contrat d’assurance de groupe sur la vie, contrat souscrit par une personne morale (banque, association, entreprise…), grâce à un bulletin d’adhésion.
A la souscription du contrat, une note d’information est remise par l’assureur au souscripteur, contre récépissé, qui :
indique l’objet et les coordonnées du souscripteur,
définit les garanties propres à ce type de contrat,
comporte les mêmes informations que celles d’une notice d’un contrat d’assurance-vie individuel,
comporte également un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et comprenant les mêmes informations que pour un contrat d’assurance-vie individuel (les valeurs de rachat ou de transfert, s’il y a lieu, par exemple,…),
précise que les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiées par des avenants au contrat (selon modalités du souscripteur communiquées aux membres participants).
En cas de modifications apportées aux droits et obligations des adhérents, le souscripteur est tenu d’en informer par écrit les adhérents trois mois avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
Pour les opérations individuelles comportant une valeur de rachat ou de transfert, le bulletin d’adhésion vaut notice si l’encadré est inséré en début de bulletin.
Cas d’inapplication de l’assuranceÂ
Fausses déclarations
L’omission ou les fausses déclarations intentionnelles sont, en principe, sanctionnées par la nullité du contrat d’assurance en cas de décès.
Autres cas de nullité
En dehors de cas particuliers, l’assurance en cas de décès est de nul effet si le suicide de l’assuré survient la première année du contrat.
En cas de meurtre de l’assuré par le bénéficiaire, le contrat cesse d’avoir effet. Le contrat est également sans effet si l’événement entraînant la mort de la personne fait l’objet d’une exclusion dans le contrat.
Obligation d’information annuelleÂ
Depuis le 1er janvier 2004, l’assureur doit fournir chaque année certaines informations financières aux titulaires de contrats d’assurance-vie et aux contrats d’assurance de groupe sur la vie à partir de 2000 EUR d’épargne nette. En dessous de ce seuil, c’est l’assuré qui sollicite ces informations. Les informations à fournir sont : les montants de la valeur de rachat, le cas échéant, les montants de la valeur de réduction, les montants des capitaux garantis, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers, la valeur des unités de compte, leur évolution annuelle…
