Tout d’abord, vérifiez que cette exigence figure bien sur votre contrat. En effet, toute condition exigée par votre assureur au moment de l’indemnisation (effraction de la colonne de direction, tatouage des vitres du véhicule…) doit être expressément prévue dans le contrat pour vous être opposable.
Si votre contrat prévoit que la colonne de direction doit avoir été forcée pour que la garantie vol soit accordée et que votre véhicule a été retrouvé sans que l’on puisse constater des traces d’effraction, n’hésitez pas à faire valoir à votre assureur par tous moyens (attestations de garagiste, contre-expertise…) que les vols sans trace d’effraction sont matériellement possibles.
Certains tribunaux ont ainsi condamné des assureurs à garantir le vol en relevant que l’absence de traces d’effraction ne prouve pas que le vol n’a pas été effectué par un spécialiste adroit (TI Colombes – 21.9.1993 – INC n° 2432, et TGI Versailles – 8.11.1994 – INC n° 3034).
De même, la Cour de cassation a estimé que le fait de voler par effraction dans un local les clés d’un véhicule puis de les utiliser pour dérober ce véhicule équivaut à l’effraction du véhicule lui-même (condition exigée par le contrat) (Civ. 1re– 16.5.1995 – l’Argus , 9.6.1995).
Enfin, la cour de cassation a jugé que l’assureur ne peut imposer à l’assuré des modes de preuve particulier pour démontrer le vol (forcement de la direction ou de l’antivol, pénétration dans l’habitacle avec effraction, modification des branchements électriques du démarrage…).
En effet, elle rappelle que les circonstances du vol envisagées par le contrat sont du domaine du fait juridique dont la preuve est libre. Cass. Civ. II, 10 mars 2004 n°03-10154
