La Commission des clauses abusives a émis une recommandation en matière de contrats d’assurance automobile et a examiné, notamment, les clauses garantissant le vol.

La Commission des clauses abusives demande ainsi la suppression des clauses qui ont pour objet :

– de subordonner, en cas de vol, l’indemnisation de l’assuré à la preuve, par ce dernier, d’une effraction ;
– d’exclure la garantie, en cas de vol du véhicule, lorsque les clés ont été laissées à l’intérieur de celui-ci alors qu’il se trouvait remisé dans un garage fermé à clé à l’usage exclusif de l’assuré ;
– d’exclure la garantie, en cas de vol du véhicule, lorsque les clés ont été laissées à l’intérieur de celui-ci, alors que des violences ont été exercées à l’encontre du conducteur.

La Commission des clauses abusives a pour mission de rechercher dans les modèles de contrats proposés par les professionnels aux consommateurs les clauses qui présentent un caractère abusif.
Elle recommande ensuite la suppression ou la modification de ces clauses.
Bien que ces recommandations n’aient pas un caractère obligatoire, vous pouvez toujours vous en prévaloir auprès de votre assureur en lui rappelant que, si celles-ci ne s’imposent pas à lui, le juge a toujours la possibilité d’annuler une clause lorsqu’il estime qu’elle est abusive.