Vous avez été victime d’une catastrophe industrielle.
Vous saisissez le Fonds de garantie pour les accidents technologiques.

Fonds de Garantie
64, rue Defrance
94682 Vincennes cedex

Lettre recommandée avec accusé de réception
Lieux, date de la catastrophe.
Date de publication au JORF de l¹arrêté de catastrophe technologique.

Monsieur (Madame),

Je soussigné(e), (vos références : état civil, profession), être victime d’une catastrophe technologique le (date) dont l’arrêté a été publié au JORF.

Je déclare sur l’honneur ne pas être titulaire d¹une police d¹assurance couvrant les dommages matériels de ma résidence principale.
Je sollicite l’intervention du fonds de garantie pour prendre en charge les dégâts subits par ma résidence principale qui sont évalués à (état estimatif des dommages).

Je joins à cette lettre l’état estimatif des dommages ainsi que l’ensemble des pièces du dossier constitué pour l¹indemnisation.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

(Date et Signature)