Catégorie | Lettres types

En cas de déclaration tardive d’un sinistre - Lettre type

Posté le 17 juin 2008

Nom Prénom Adresse complète CP Ville Nom et adresse de la compagnie Le .. / .. / 20.. Objet : déclaration de sinistre Madame, Monsieur, Suite au sinistre référencé dans mon dernier vourrier, vous m’opposez une déchéance de garantie pour déclaration tardive. Je vous rappelle qu’en cette hypothèse les dispositions de l’article L. 113-2 du code des assurances prévoient qu’il vous faut prouver que le retard vous a causé un préjudice. En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître précisément vos éléments de preuves ou, à défaut, de procéder sans plus attendre au règlement des indemnités qui me sont dues. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature

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