Qui m’indemnise?

Pour accélérer le règlement des accidents matériels, les assureurs ont signé la “convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile” (convention IRSA ou IDA), qui prévoit que chaque assureur indemnise son propre assuré. Ainsi, même si vous n’êtes pas responsable de l’accident, c’est votre propre assureur qui vous indemnisera – ce qui vous évite d’avoir à rechercher et à faire payer l’assureur du responsable de l’accident, tâche difficile.
Vous pouvez vous contenter de déclarer le sinistre à votre assureur, qui vous indemnisera. Les parts de responsabilité sont déterminées par les sociétés d’assurance à partir des éléments figurant au recto du constat amiable (direction et position des véhicules) et/ou du rapport de police ou de gendarmerie, et selon les règles fixées par les décisions des tribunaux. Une fois déterminées les parts de responsabilité et fixé le montant des réparations (cf. ci-dessous), chaque assureur indemnise, le cas échéant, son propre assuré selon les parts de responsabilité.

Si vous êtes totalement ou partiellement responsable de l’accident et que vous n’avez pas d’assurance dommages, vous n’aurez aucune indemnisation ou vous obtiendrez seulement une indemnisation partielle.

Quand la convention IRSA s’applique-t-elle ?

Cette convention s’applique aux accidents, même sans contact, entre deux véhicules au moins. Ainsi, lorsque l’accident met en cause un objet tombé d’une voiture, la convention s’applique. Les véhicules concernés sont les véhicules terrestres à moteur, au sens de la loi du 5 juillet 1985, soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile (Article L211-1 du code des assurances) à l’exclusion des trains et tramways.
Les véhicules en cause doivent être assurés auprès d’une société adhérente à la convention, ce qui est le cas de la quasi-totalité des assureurs français. Les cas dans lesquels la convention IRSA ne s’applique pas sont donc extrêmement rares.

Où la convention IRSA s’applique-t-elle ?

La convention est applicable pour les accidents intervenus en France ou dans la principauté de Monaco entre véhicules immatriculés en France ou à Monaco. Dans le cas où l’accident survient à l’étranger, la convention n’est applicable qu’entres véhicules immatriculés en france ou à Monaco.

Dans quel délai?

L’article L. 211-9 du code des assurances prévoit pour l’assureur du responsable une obligation de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée, dans les trois mois suivant sa demande d’indemnisation. Cependant, lorsque la répartition des responsabilités est contestée ou lorsque le dommage n’est pas entièrement quantifié, à défaut d’offre, l’assureur doit vous adresser une réponse motivée, dans les mêmes délais. Si ces délais ne sont pas respectés, le montant de l’indemnité offert par l’assureur (ou fixé par le juge) produit intérêt au double
du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai (art. L. 211-13 code ass.). Cette disposition a été introduite dans le code des assurances par la transposition d’une directive européenne.
En France, la convention IRSA prévoit que chaque assureur indemnise son propre assuré. Dès lors, le délai de trois mois à compter duquel une offre d’indemnisation ou une réponse négative motivée doit vous être faite devrait courir à compter de la déclaration du sinistre à votre assureur.a