Qui désigne l’expert?
C’est votre propre assureur qui désignera l’expert.
Si vous êtes entièrement responsable de l’accident et que vous ne bénéficiez pas de garanties facultatives, vous n’obtiendrez rien : l’expertise n’a donc pas d’objet.
Si vous êtes entièrement responsable de l’accident et que vous avez une garantie dommages, sachez qu’en général les contrats prévoient l’intervention de l’expert soit de manière automatique, soit seulement au-dessus d’un seuil plancher (l’indemnisation se faisant de gré à gré au-dessous de ce
seuil).
Si vous êtes partiellement responsable ou non responsable, l’expert sera aussi désigné par votre assureur. En effet, les signataires de la convention IRSA prévoient que l’expertise des dommages de votre véhicule est effectuée à la diligence de votre propre assureur, même si vous n’êtes pas responsable.
Cette convention prévoit que l’expertise est obligatoire pour les dommages d’un montant hors taxes supérieur à une somme fixée annuellement dans le cadre de la convention (actuellement 325 €). Au-dessous, elle est facultative, les sociétés d’assurance s’étant engagées à rembourser, sur présentation, les factures de réparation. Il est cependant prudent de demander l’accord de l’assureur avant d’engager les travaux.
Dans les deux situations, l’assureur vous transmettra les coordonnées de l’expert désigné. Les honoraires de celui-ci sont pris en charge par l’assureur.
Quel est le rôle de l’expert?
Le rôle de l’expert est de vérifier la vraisemblance de l’accident au regard de ce qui a été déclaré, de décrire les dégâts et de déterminer l’imputabilité de ces dommages à l’accident.
Il doit aussi déterminer, en accord avec le garagiste, la méthode et le coût des réparations nécessaires ainsi que la durée d’immobilisation du véhicule.
Lorsque le véhicule est techniquement irréparable (véhicule entièrement brûlé, véhicule immergé, véhicule dont un élément de sécurité est irremplaçable…) ou économiquement irréparable (estimation des travaux supérieure à la valeur du véhicule), l’expert doit déterminer la valeur du véhicule.
L’expertise est réalisée en présence du garagiste et/ou de l’assuré.
L’expert doit aussi vous mettre en garde contre les déficiences du véhicule pouvant avoir des conséquences sur la sécurité des personnes.
Lors d’un retard très important (plusieurs mois) dans les opérations d’expertise, la Cour de cassation a estimé que l’assureur était redevable envers l’assuré d’indemnités complémentaires destinées à compenser les préjudices subis du fait de ce retard (Cass. civ. 1re, 7 janvier 1975, pourvoi no 73-13203; RGAT 1976, p. 84).
Peut-on contester une expertise?
L’expert doit adresser au propriétaire du véhicule une copie du rapport d’expertise (art. R. 327-4 code route). Mais cette obligation n’est pas accompagnée de sanctions.
Si vous n’êtes pas d’accord sur l’imputation de tel dommage à l’accident, sur le prix des réparations ou la valeur du véhicule, vous avez la possibilité de faire procéder à une contre-expertise par un expert que vous aurez vous-même désigné. Les honoraires de cet expert sont alors à votre charge.
Si les deux experts ne parviennent pas à se mettre d’accord, les contrats prévoient généralement qu’ils désignent d’un commun accord un tiers expert, qui a pour mission de trancher le litige. Si aucun accord n’a pu se faire sur le choix d’un tiers expert, il est prévu que ce tiers soit nommé par le président du tribunal de grande instance sur requête de la partie la plus diligente.
Vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin de cette procédure (fin de la troisième expertise) pour saisir la justice. A été reconnue comme abusive la clause qui prévoit qu’aucune action en justice ne pourra être intentée tant que le différend n’aura pas été tranché par le troisième expert (TI Rennes, 21 novembre 2002, M. D. c/ AGF ; jurisp. INC no 3814. TI Auray, 12 novembre 1993, M. D. c/ GMF; jurisp. INC no 3117).
Où trouver un expert?
L’expert doit être inscrit sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale (composée de représentants de l’État, de représentants des professions de l’expertise et de l’assurance, et de représentants des consommateurs). Pour y figurer, l’expert doit justifier d’une formation professionnelle spécifique.
Pour obtenir cette liste nationale, vous pouvez vous adresser aux organisations syndicales. L’annuaire des experts automobiles est aussi publié par le ministère des transports à l’adresse < www.securiteroutiere.gouv.fr/experts/expertscarte.htm>.
Les honoraires
Les honoraires sont libres. Leur détermination est fonction du temps passé et de la compétence technique et administrative mise en oeuvre par l’expert. La somme demandée variera donc beaucoup, par exemple, entre une expertise où vous seul serez présent (comptez quelques centaines d’euros) et une expertise amiable contradictoire à laquelle seront convoqués votre propre assureur, le responsable de l’accident et son assureur(le travail en amont étant beaucoup plus long). L’expert doit communiquer le prix de sa prestation à la personne qui envisage de faire appel à lui (art. R. 327-1 code route).
Les prix doivent être affichés dans le lieu où la clientèle est reçue.
Dans le cas contraire, l’expert doit vous les communiquer avant la conclusion du contrat. Si vous souhaitez une prestation personnalisée, demandez un devis : il est gratuit, et le professionnel ne pourra pas dépasser le montant ainsi déterminé.
