Pourquoi un constat amiable?
En cas d’accident avec un autre véhicule, l’article R. 231-1 du code de la route conseille aux usagers d’échanger sur place leurs identités et leurs adresses en évitant de gêner la circulation.
Bien que non obligatoire, le constat est néanmoins indispensable car il permet de ne pas oublier des renseignements nécessaires pour régler le dossier.
Ce constat est, d’autre part, essentiel pour l’application de la “convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile” (convention IRSA ou IDA), qui permet d’accélérer le règlement des sinistres.
En cas de carambolage, il est recommandé de remplir un constat avec le conducteur du véhicule qui vous suit et un autre avec celui du véhicule qui vous précède, en précisant sur chacun qu’il s’agit d’un accident en chaîne.
Conseils pour remplir le constat amiable
• Lisez le mode d’emploi qui se trouve au verso du constat.
• Remplissez soigneusement le constat amiable, au stylobille afin que le double (au papier carbone) soit lisible.
• N’oubliez pas de préciser le numéro de votre police d’assurance (il figure sur votre carte verte et sur le certificat d’assurance qui doit être apposé sur votre pare-brise) et celui de votre carte verte. N’oubliez pas d’indiquer non plus le nom du “preneur d’assurance” (celui qui a conclu le contrat et qui paye les primes).
• Prenez le temps de lire calmement toutes les mentions sur la situation des véhicules au moment de l’accident, et cochez les cases nécessaires, chaque conducteur dans sa colonne. Attention : si le constat est mal rempli, la responsabilité de l’accident peut vous être imputée à tort et vous faire perdre votre bonus.
• N’oubliez pas d’indiquer le nombre de cases marquées d’une croix.
• Donnez, s’il y a lieu, l’identité (nom et adresse) des témoins.
• Dans la rubrique “dégâts apparents”, signalez les points d’impact sans entrer dans les détails. Mieux vaut par exemple écrire «avant gauche» plutôt que «portière avant gauche», car d’autres parties du véhicule peuvent avoir été touchées sans que cela ne se voie au moment de la rédaction du constat. Pour la même raison, il est recommandé d’écrire « sous réserve de dégâts matériels ou mécaniques non observés » dans la rubrique “observations”.
• Inscrivez d’éventuelles réserves dans la rubrique “observations”, surtout si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur. En effet, les mentions qui figurent au recto du constat signé des deux parties apportent la preuve des circonstances de l’accident, et permettent ainsi à l’assureur d’établir la part de responsabilité de chaque conducteur. Pour cela, il ne doit prendre en compte que les affirmations communes des parties. Précisez donc, dans cette rubrique, les points sur lesquels vous n’êtes pas d’accord. Sachez
cependant qu’en l’absence de témoin et d’autres moyens de preuve, si l’assureur ne peut déterminer les circonstances de l’accident, il risque de retenir un partage égal des torts. Vous pouvez aussi indiquer dans cette même rubrique, s’il y a lieu, les circonstances particulières qui ne correspondent à aucune case sur le constat.
• Faites un croquis suffisamment clair pour ne pas susciter de doute quant aux informations mentionnées dans les cases.
• N’oubliez pas de remplir la case “remorque”, le cas échéant, et de préciser les éventuels dommages subis par des objets autres que la voiture (objets transportés, par exemple).
• N’oubliez pas de signer le constat, après avoir vérifié que tous les renseignements y figurent. Toutes les indications ajoutées par la suite n’auront aucune valeur.
Envoi du constat
Après avoir complété le verso du constat, il faut l’envoyer à votre assureur dans les cinq jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez également la possibilité de porter directement le constat à votre intermédiaire direct (agent ou courtier).
Que faire si l’autre automobiliste refuse de signer le constat amiable?
Refuser de remplir et de signer un constat amiable ne constitue pas un délit : il est donc inutile de porter plainte auprès du procureur de la République. Le délit de fuite prévu par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal n’est constitué que si la personne cherche à échapper à sa responsabilité – en quittant les lieux, en refusant d’établir un constat et sans communiquer les éléments nécessaires à son identification (Cass. crim., 10 février 1993, pourvoi no 92-83528; Bull. crim. 1993, no 68, p. 168).
• Notez le nom de l’automobiliste, son adresse, les références de son contrat d’assurance ainsi que le numéro minéralogique de son véhicule.
• Recueillez si possible des témoignages de personnes qui ne sont ni de votre famille, ni vos amis. Cela est très important : en effet, un constat amiable non contradictoire (c’est-àdire non signé par l’autre partie) et accompagné d’un témoignage du gendre du conducteur a été considéré comme insuffisant pour apporter la preuve des circonstances de l’accident et pour ordonner une mesure d’instruction (Cass. civ. 2e, 5 juin 2003, pourvoi no 01-12281).
• Faites une déclaration de sinistre à votre assureur dans les cinq jours et envoyez-lui un constat amiable dont vous n’aurez rempli qu’une colonne (la vôtre).
Que faire si, par la suite, on s’aperçoit qu’il y a une erreur dans l’établissement du constat?
Surtout, ne changez rien au recto du constat ! Non seulement cela n’aurait aucune valeur, mais cela pourrait même être considéré comme un délit de faux en écriture privée. En revanche, vous pouvez parfaitement signaler l’erreur au verso.
Mais sachez que, pour l’appréciation des parts de responsabilité, le recto du constat rempli conjointement et signé par les deux parties a une importance primordiale : il fait la preuve de ce qui s’est passé. Le complément figurant au verso du constat et qui est rempli par la suite, séparément, par chaque automobiliste, a une valeur de simple renseignement.
Si le recto comporte une inexactitude (case qui n’a pas été cochée ou qui l’a été par erreur) et si vous voulez que les assureurs en tiennent compte, il vous faudra en apporter la preuve (constat d’huissier, photocopie d’un arrêté réglementant la circulation, attestation de l’autre conducteur…). Ce qui risque d’être difficile.
19 mars 2008 at 21:04
Bonjour,
Vos informations sont très intérressantes mais un doute subsiste..
Dans mon cas, je sortait d’une autoroute et je suivais une camionnette. Après avoir passer le premier feu, je me suis engagée sur la file de gauche pour doubler cette camionette. Seulement arrivée au deuxième feu, il y avait un virage à droite et la camionnette à virer à gauche au lieu de suivre le virage. Elle m’a donc heurtée sur l’avant droit et quand nous avons fait le constat, la conductrice n’a pas voulu signé car pour elle elle suivait sa file.
Je suis allez porter le constat chez mon assureur et là, ils m’ont dis que c’était du 50-50 et un demi malus pour moi alors que je n’étais pas en tord. Ils m’ont di que j’aurais dû avoir un témoin! Alors que nous n’étions que deux sur la route et que les véhicules arrivant roulaient à toutes vitesses. J’aurais peut être dû me mettre au milieu de la route pour me en arrêter un et me faire écraser!!! Comble de l’ironie, la conductrice conduisez un véhicule de société et lors du constat a appeler ses collègues pour lui indiquer ce qu’il fallait qu’elle écrive! Les assureurs m’ont dit que les société ne signés généralement pas les constats lorsqu’ils étaient en tord.
Alors je me pose la question, pour une personne autre que moi qui aurait eu des dégâts beacoup plus importants, elle aussi n’aurais pas eut réparation!!! A cause de ces sociétés!
Mon assurance à de son côté appeler la conductrice pour avoir les faits, et par la suite, j’ai reçu un courrier me disant simplement que c’était du 50-50…
Je trouve que ces procédures sont très légères, je me suis renseigner sur légifrance et les assurances ont tout à fait le droit d’écrire un simple courrier sans aucun avis d’expert!
Je suis complètement déçue par ce système, je me renseigne d’avantage mais je ne receuille que des témoignage sur des forum.
Alors je vais lancer un blog contre les procédures légères des assurances, aux sociétés qui refuses de signer. Je vais inciter les personnes en tord à ne plus signer!!! je vais faire signer une pétition et récolter des témoignages!!!! Il ya bien quelqu’un qui va réagir!!!