Est-il obligatoire de faire procéder aux réparations du véhicule accidenté pour être indemnisé?
Il faut distinguer deux situations.
• S’il s’agit du remboursement au titre d’un recours exercé contre un tiers auteur de l’accident, et que vous n’êtes donc pas responsable, vous avez le droit à la réparation intégrale de votre préjudice sans que l’assureur puisse exiger de vous la production d’une facture acquittée. Vous n’êtes pas obligé de faire exécuter les réparations, et vous pouvez faire ce que bon vous semble de l’indemnité.
• Si vous êtes responsable, il s’agit d’un remboursement au titre d’une garantie dommages au véhicule : vous pouvez librement disposer de l’indemnité d’assurance (Cass. civ. 1re, 14 février 1984, pourvoi no 82-14503; RGAT 1985, p. 35). Toutefois, l’indemnisation dépend des conditions générales de votre contrat. En effet, la liberté contractuelle permet à l’assureur d’imposer à l’assuré la présentation d’une facture acquittée,
donc de prévoir que l’indemnité devra être utilisée pour la réparation du véhicule ou pour l’échange des pièces
détériorées (Cass. civ. 1re, 16 juin 1982, pourvoi no 81-13080; RGAT 1983, p. 344). La Commission des clauses abusives estime cependant que ce type de clause est abusif puisqu’il prive l’assuré de la libre disposition de son indemnité et « permet à l’assureur d’échapper à l’exécution de son obligation contractuelle dans le cas où l’assuré renonce à faire réparer son véhicule » (avis no 96-01 relatif aux modalités d’indemnisation dans un contrat d’assurance de véhicule automobile du 16 janvier 1997, publié au BOCCRF du 15 mai 1997 et sur
le site <www.clauses-abusives.fr >).
Le remboursement des réparations se fait-il TVA comprise ou non?
La société d’assurance doit vous verser l’indemnité TVA comprise, même si vous ne faites pas réparer le véhicule (Cass. civ. 2e, 21 octobre 1987, pourvoi no 86-12623; Bull., no 207). Le fait que la victime ait préféré vendre le véhicule en l’état ne saurait diminuer le montant de la réparation qui lui était dû (Cass. civ., 20 octobre 1971 ; Gaz. pal. 1972, p. 548).
Au contraire, en ce qui concerne les véhicules appartenant à des artisans, commerçants et toutes entreprises assujetties à la TVA, le remboursement se fait hors TVA – dans la mesure où celle-ci est fiscalement déduite (Cass. com., 11 juillet 1983, pourvoi no 81-16835).
A-t-on droit à une indemnité supplémentaire pour privation de jouissance?
Si vous êtes victime d’un accident, vous avez le droit d’être indemnisé du préjudice engendré par une immobilisation relativement longue de votre véhicule, et cela que vous utilisiez ce dernier à titre professionnel ou pour un usage privé.
En pratique, le préjudice résultant de l’immobilisation de votre véhicule ayant un caractère imprécis, on vous accordera une indemnité forfaitaire. Cependant, vous avez peut-être subi un préjudice plus important – notamment si un véhicule vous est nécessaire pour travailler et que vous avez été dans l’obligation d’en louer un. Dans ce cas, vous pouvez demander le remboursement des frais de location (sur présentation
de la facture). Les tribunaux n’accordent pas toujours la totalité du montant de la location d’un véhicule équivalent. Ils effectuent parfois un abattement de la facture pour tenir compte des économies réalisées sur le véhicule accidenté pendant la durée de son immobilisation (absence d’usure…).
Un abattement de 30 % a ainsi été appliqué sur le montant de frais de location (TI Montélimar, 10 avril 1986 ; Jurisp. auto. 1986, p. 472). Cependant, en application du principe de réparation intégrale du préjudice, les tribunaux rejettent de plus en plus ce système de calcul forfaitaire (TI Angoulême, 29 février 1984 ; Jurisp. auto. 1985, p. 345). En principe, c’est l’expert qui fixe la durée de l’immobilisation en indiquant le temps théorique nécessaire aux réparations. Néanmoins, les tribunaux admettent souvent que la durée effective de l’immobilisation puisse être supérieure à la durée technique, en tenant compte de la réalité : approvisionnement des fournitures, congés payés… (TI Marseille, 18 octobre 1989 ; Jurisp. auto. 2000, p. 417 – TI Bordeaux, 24 mars 1983; Jurisp. auto. 1984, p. 199).
A-t-on droit au remboursement des frais de dépannage, remorquage et gardiennage?
Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous pouvez demander au responsable et à son assureur les frais de remorquage et de gardiennage du véhicule. Les frais de garage s’y ajouteront si le véhicule a dû être remisé avant le remorquage vers le lieu de réparation, ou si les réparations sont retardées pour diverses raisons.
En ce qui concerne le remorquage, l’indemnité a généralement pour limite les frais nécessaires pour déplacer le véhicule entre le lieu de l’accident et le concessionnaire de la marque le plus proche, ce que l’expert vérifiera. Si l’accident a lieu loin de chez vous et que vous décidez de faire remorquer le véhicule dans un garage proche de votre domicile, sachez que les frais supplémentaires resteront à votre charge (ainsi d’une habitante de Lille tombée en panne à Marseille : TI Saint-Étienne canton sud-est, 22 mars 1994; Jurisp. auto.
1994, p. 476). L’expert se prononcera aussi sur l’opportunité même du remorquage, dans l’hypothèse où les dégâts ne semblent pas avoir rendu le remorquage indispensable.
Généralement, le remorquage aura été organisé par votre assistance (cf. p. VII).
Véhicule presque neuf
Si vous êtes victime d’un accident alors que votre véhicule est presque neuf, vous ne pourrez obtenir du responsable la valeur du véhicule neuf. Cependant, la jurisprudence reconnaît qu’après avoir subi un grave accident, votre véhicule serait vendu moins cher que s’il n’avait pas subi d’accident. En effet, en cas de revente, vous avez l’obligation d’informer l’acheteur de l’existence d’accidents antérieurs graves : la vente sera donc moins rémunératrice pour vous. On parle de “dépréciation”. C’est particulièrement vrai pour les véhicules très récents (TI Bordeaux, 3 mai 1989 ; Gaz. pal. somm., p. 231). Une indemnité spéciale pour dépréciation pourra donc vous être accordée si les réparations ont été importantes.
Par exemple, lorsque l’ensemble des éléments de la structure ont été modifiés, découpés, ressoudés, redressés
ou remplacés (TI Vanves, 15 mars 1990 ; Gaz. pal. somm., p. 229). Ou en cas de passage du véhicule au marbre (TI Saint-Étienne, 19 mai 1992; Jurisp. auto. 1992, p. 242).
Si vous êtes responsable de l’accident et que vous bénéficiez de garanties facultatives, ce sont les clauses de votre contrat qui s’appliquent. Les contrats récents proposent parfois le remboursement de la valeur à neuf des véhicules mis en circulation dans les trois, six ou douze mois précédents.
Comment est-on remboursé lorsque le montant des réparations dépasse la valeur vénale (valeur “Argus”) du véhicule?
Lorsque le rapport d’expertise montre que les réparations sont supérieures à la valeur du véhicule (qu’on appelle alors communément une épave), l’assureur doit proposer une indemnisation avec cession du véhicule à son profit, dans les quinze jours de la remise du rapport d’expertise (art. L. 327-1 code route). C’est ce qu’on appelle la procédure VEI (véhicule économiquement irréparable), instaurée dans un objectif de sécurité routière. Elle s’applique aux véhicules d’une valeur égale ou supérieure à 152,45 € (arrêté du 3 avril 1998, JO du 4 avril 1998).
Remarque : Pour que la procédure VEI s’applique, ce premier rapport d’expertise doit avoir été rédigé par un expert qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés (art. R. 326-8 code route), et il doit préciser que le véhicule est techniquement réparable (les réparations à effectuer sont détaillées).
Comment êtes-vous indemnisé?
Il faut distinguer deux situations.
• Vous n’êtes pas responsable de l’accident : la jurisprudence considère que la victime doit être replacée dans la situation antérieure au dommage, et condamne les assureurs à verser non la valeur vénale du véhicule (prix “Argus” auquel un véhicule est vendu sur le marché d’occasion) mais la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) qui doit lui permettre de retrouver un véhicule similaire à celui endommagé (Cass. civ. 2e, 31 mars 1993, pourvoi no 91-18691 ; Gaz. pal. 1994, p. 393). L’expert prend en compte l’état du véhicule endommagé (vous avez intérêt à produire les factures permettant de démontrer son bon état et les réparations effectuées), son kilométrage et les tendances du marché local (préparez aussi un dossier comportant des exemples de prix de vente de véhicules ayant les mêmes caractéristiques, à partir des offres parues dans les journaux d’annonces des particuliers).
• Dans le cas où vous êtes responsable et que vous avez une garantie dommages, c’est la valeur prévue par votre contrat qui vous sera versée, dans la limite du plafond de garantie.
La majorité des contrats prévoient un remboursement de la valeur à neuf des véhicules mis en circulation moins de trois, six ou douze mois avant l’accident. Pour les véhicules plus anciens, c’est la VRADE (dans les contrats récents) ou la valeur vénale qui vous sera versée. Les contrats peuvent prévoir une franchise.
Une fois que l’assureur vous a fait sa proposition d’indemnisation,vous avez trente jours pour donner votre réponse.
• Si vous acceptez de céder votre véhicule à l’assureur, celuici adresse la carte grise à la préfecture du lieu d’immatriculation. Il doit le revendre à un acheteur professionnel (vous ne pouvez donc pas récupérer les pièces détachées). L’indemnité prévue vous sera alors versée.
• Si vous refusez la cession ou si vous ne répondez pas dans les trente jours, l’assureur en informe le préfet du lieu d’immatriculation de votre véhicule, lequel procède à l’inscription d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
En pratique, cela revient à empêcher la vente du véhicule puisque vous ne pourrez pas obtenir le certificat de
position administrative comprenant en particulier le certificat de non-opposition au transfert de carte grise. Pour obtenir la levée de l’opposition au transfert, il vous faudra missionner un expert qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés, qui établira une méthodologie des réparations nécessaires et assurera leur suivi. En effet, la levée de l’opposition est subordonnée à la remise d’un rapport d’expertise attestant que les réparations relatives à la sécurité exigées par le premier rapport ont été effectuées, que le véhicule peut circuler sans danger et enfin qu’il n’a pas subi de « transformations notables » (art. L327-3 et R326-9 du code de la route.), c’est-à-dire de transformations qui affectent le châssis, les essieux, le pont arrière et les freins.
En ce qui concerne la circulation du véhicule, “si en théorie aucun texte ne vous l’empêche,” sachez que l’article L. 311-1 du code de la route impose que les véhicules soient « utilisés, entretenus et réparés de façon à assurer la sécurité des usagers de la route » : l’utilisation d’un véhicule non conforme est donc une infraction au code de la route.
Remarque : Cette procédure s’applique à tous les véhicules immatriculés, c’est-à-dire tous les véhicules à moteur et les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg – les caravanes, par exemple.
Les assureurs ont conventionnellement décidé d’élargir la procédure VEI à tous les véhicules pour lesquels le coût des réparations paraît proche de leur valeur (plus de 85 %); dans ce cas, il est proposé au propriétaire de céder son véhicule, compte tenu du risque d’augmentation de la valeur de réparation au démontage. Vous pouvez refuser et essayer de négocier un forfait de réparation avec votre garagiste.
Les véhicules gravement endommagés
Dans un objectif de sécurité routière, une procédure permet aux autorités de police et de gendarmerie intervenant dans le cadre d’accidents ayant provoqué des dommages corporels de retirer la carte grise de votre véhicule quand elles estiment que la circulation de celui-ci est dangereuse : c’est la procédure “véhicules gravement accidentés” (VGA). Vous pouvez alors accepter d’abandonner votre véhicule (dans ce cas, le préfet annule le certificat d’immatriculation) ou décider de le faire réparer. Vous devez alors saisir un expert agréé VGA, qui détermine si votre véhicule est effectivement dangereux.
S’il considère qu’il ne l’est pas, il vous délivre un rapport de conformité qui vous permet de reprendre possession de votre carte grise. S’il estime votre véhicule dangereux, il doit alors faire un devis des réparations nécessaires pour le rendre conforme aux règles de sécurité. Après un contrôle de ces travaux, il vous délivre un certificat de conformité des travaux au devis et aux règles de sécurité, et vous pouvez ainsi récupérer
votre carte grise.
Cette procédure est peu mise en oeuvre. Son champ d’application a donc été élargi par la loi no 2003-495 du 12 juin 2003 (JO du 13 juin 2003). Mais la nouvelle procédure n’est pas applicable à ce jour – elle ne le sera qu’après publication d’un décret précisant les modalités de mise en oeuvre. Dorénavant,
il s’agit d’écarter de la circulation tous les véhicules dangereux du fait de la gravité des dommages subis à l’occasion d’un accident (ayant causé des dégâts matériels et/ou corporels), d’un incendie, du vandalisme ou de toute autre cause : on parle alors de la procédure “véhicules gravement endommagés” (VGE). Votre carte grise pourra vous être retirée lors de l’intervention des autorités de police, dans le cadre d’un accident ou de toute autre opération de contrôle administratif. Par ailleurs, les experts automobiles informeront le préfet lorsqu’ils détectent, au cours de l’examen d’un véhicule (évaluation des dommages à la demande d’un assureur, mais aussi expertise à l’initiative du propriétaire dans le cadre d’un litige relatif à son véhicule…), que celui-ci ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité. Le préfet informera alors le propriétaire de l’interdiction de circuler et inscrira une opposition à transfert du certificat d’immatriculation. Pour lever cette opposition et/ou obtenir la carte grise, l’assuré devra présenter un rapport d’expertise attestant que le véhicule peut circuler sans danger.
