Cette garantie doit être distinguée de la garantie protection juridique définie à l’article L127-1 du code des assurances : “Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différent ou de litige opposant
l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi”.
En effet, cette garantie couvre les litiges découlant de la couverture d’assurance alors que la garantie optionnelle défense- recours se limite à garantir la défense de l’assuré pour percevoir les indemnités d’un tiers lors d’un dommage ou lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée dans un accident.
La garantie recours
Par cette garantie, votre assureur s’engage à exercer votre recours et celui des personnes occupant votre voiture, c’est à dire à intervenir à l’amiable ou à engager une procédure judiciaire en vue de vous faire indemniser, ainsi que vos passagers, par le responsable de l’accident. La convention IRSA prévoit que les assureurs s’interdisent tout recours entre eux en dessous d’un certain montant, mais elle ne vous est pas opposable. Vous pouvez, dans le cadre de votre garantie défense et recours, demander à votre assureur de défendre vos intérêts directement auprès de l’assureur du responsable, voire d’assigner l’autre automobiliste et son assureur devant le tribunal compétent. Mais vous vous exposez à des délais de remboursement beaucoup plus longs, et le résultat reste aléatoire.
Dans le cas où l’assureur refuserait de plaider, l’article L. 127- 4 du code des assurances prévoit de faire appel à un tiers pour trancher votre différend (les précisions figurant dans votre contrat). Si, malgré l’avis de ce tiers, vous engagez une procédure à vos frais et que vous obtenez une décision plus favorable que ce qui vous était proposé, l’assureur devra vous rembourser les frais engagés, dans les limites prévues au contrat.
La garantie défense
Votre assureur s’engage à assurer votre défense devant les tribunaux répressifs si vous êtes poursuivi pour avoir commis des contraventions ou délits qui sont à l’origine de l’accident (le paiement des amendes restant toujours à votre charge). Il assure également votre défense devant les tribunaux civils quand vous êtes assigné au titre de votre responsabilité civile.
Vous pouvez choisir un autre avocat que celui proposé par votre assureur (art. L. 127-3 code ass.) : mettez-vous d’accord à l’avance sur le montant des honoraires qu’il acceptera de lui verser.
Les frais de défense et recours sont pris en charge par les sociétés d’assurance à concurrence de la somme fixée au contrat. Certains contrats excluent le recours judiciaire, et parfois même amiable, pour des dommages matériels inférieurs à un certain montant.
