Définition
La prime de référence à partir de laquelle on calculera votre cotisation est la prime établie par votre assureur en fonction de certaines caractéristiques techniques.
Ces caractéristiques concernent : le véhicule, la zone géographique de circulation, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions possibles figurant au tableau tarifaire de votre assureur.
La prime de référence correspond à la garantie des risques de responsabilité civile (assurance obligatoire) ainsi qu’aux autres garanties auxquelles que vous pouvez souscrire (incendie, dommages au véhicule, bris de glace, catastrophes naturelles).
La prime de référence ne comprend pas certaines majorations
La prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A. 335-9-2 du code des assurances. Le montant maximal de ces majorations est le suivant :
• Pour les assurés responsables d’un accident et reconnus en état d’imprégnation alcoolique au moment de celui-ci : 150 %.
• Pour les assurés responsables d’un accident ou d’une infraction aux règles de la circulation ayant conduit à la suspension ou à l’annulation du permis de conduire :
– suspension de deux à six mois : 50 %;
– suspension de plus de six mois : 100 %;
– annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois
au cours de la même période de référence : 200 %.
• Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident : 100 %.
• Pour les assurés n’ayant pas déclaré, lors de la souscription d’un contrat, une ou plusieurs circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n’ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100 %.
• Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50 %.
• Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la prime de référence. Chacune de ces majorations est supprimée après deux années au plus.
