En cas de véhicule accidentéÂ
Le rapport d’expertise montre que les travaux nécessaires à sa remise en état représentent un montant supérieur à sa valeur au moment du sinistre.
L’assureur doit proposer une indemnisation en perte totale, contre cession du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise.
En cas d’acceptation de cession du véhicule à l’assureurÂ
Une réponse doit être donnée dans les 30 jours.
La carte grise et le véhicule doivent être donnés à l’assureur.
Il transmettra la carte grise à la préfecture du lieu d’immatriculation, et revendra le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
En cas de refus de céder le véhicule ou si aucune réponse n’est donnée dans les 30 joursÂ
L’assureur, si la valeur du véhicule avant l’accident était égale ou supérieure à 152,45 EUR , doit avertir la préfecture, qui gèle tout transfert du certificat d’immatriculation.Â
Pour obtenir la levée de cette oppositionÂ
Un nouveau rapport d’expertise doit être présenté certifiant que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués, et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.
