Accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule 

Vous êtes victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Le responsable de cet accident:

n’est pas assuré,

ou est inconnu,

ou son assureur est totalement ou partiellement insolvable.

Vous pouvez être indemnisé par le Fonds de garantie automobile.

Il indemnise les dommages corporels et sous certaines conditions les dommages matériels.

Accident de la circulation causé par un animal 

Vous êtes victime de dommages résultant d’une atteinte à la personne causée par un animal dans un lieu ouvert à la circulation publique. Les dommages subis doivent résulter d’un accident de circulation sur le sol.

Vous avez subi un préjudice corporel ou matériel, le Fonds de garantie peut vous indemniser, sous certaines conditions, lorsque:

l’animal n’a pas de propriétaire,

ou le propriétaire demeure inconnu,

ou le propriétaire n’est pas assuré.

Accident de la circulation causé par des personnes 

En cas de dommages corporels ou matériels, sous certaines conditions, le Fonds indemnise les dommages causés accidentellement par une personne circulant sur le sol dans un lieu ouvert à la circulation publique.

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation, vous devez: 

être de nationalité française,

ou avoir votre résidence principale en France,

ou être ressortissant d’un pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité.

Délais pour saisir le fonds 

Si l’auteur est inconnu: trois ans.

Si l’auteur est connu: au plus tard douze mois après l’accident pour les dommages matériels, le plus tôt possible pour les dommages corporels.

Vous devez saisir Le Fonds de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un état descriptif des dommages et toutes pièces justificatives.

Montant de l’indemnisation 

Accident corporel: indemnisation en supplément de la sécurité sociale, sans limitation de montant.

Accident matériel: montant maximum de 460 000 EUR, avec une franchise par victime de 300 EUR (sous certaines conditions lorsque l’auteur de l’accident est inconnu). 

L’indemnisation des objets personnels ne dépasse pas 970 EUR par victime.