Accident matériel: règlement amiable

Posté le 16 avril 2007

Expertise du véhicule 

Vous êtes responsable de l’accident

Vous n’avez pas souscrit de garantie “tous accidents” ou “dommages collision”.

Vous ne serez pas indemnisé, il n’y a donc pas d’expertise.

Vous n’êtes pas responsable de l’accident, ou vous avez souscrit une garantie “dommages”: un expert mandaté par la société d’assurances vient constater les dégâts et les évaluer.

Déroulement de l’expertise

Elle n’est généralement pas nécessaire si les dommages représentent une somme peu importante.

Dans la plupart des cas, elle se déroule dans la semaine ou la quinzaine qui suit la déclaration d’accident.

Vous pouvez demander à votre société d’assurance les coordonnées de l’expert, pour lui fixer un rendez-vous, de façon à être présent lors de l’expertise.

Si vous souhaitez immédiatement faire des travaux de réparation, vous avez intérêt à obtenir au préalable l’accord de l’expert.

Contestation de l’expertise

Si vous contestez les conclusions de l’expert, vous pouvez demander à vos frais une contre-expertise, par un expert que vous choisissez vous-même.

Si leurs conclusions divergent, ils désignent un troisième expert pour arbitrage, qui tranche définitivement le litige.

Indemnisation 

Vous n’êtes pas responsable de l’accident

Vous recevrez de votre assureur ou de l’assureur du responsable de l’accident:

le montant des réparations,

ou la “valeur de remplacement” de votre véhicule.

Cette valeur correspond au prix total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable.

Vous êtes responsable de l’accident et avez souscrit une garantie “dommages”

Si le véhicule est réparable, vous serez remboursé du montant des réparations dans la limite de la valeur du véhicule au jour de l’accident (après retenue du montant de la franchise prévue au contrat).

Cette valeur est fixée lors de l’expertise, en fonction du prix du véhicule, de son ancienneté, de son état d’entretien, de son kilométrage.

Le véhicule n’est pas réparable

Vous recevrez comme indemnisation la valeur dite “vénale” du véhicule.

Elle correspond au prix pour lequel le véhicule aurait pu être vendu sur le marché de l’occasion, juste avant l’accident Certains contrats prévoient d’autres modes de remboursement (valeur “argus”, valeur “catalogue”). Renseignez-vous auprès de votre assureur.

Indemnité d’immobilisation

Vous pouvez la demander si vous n’êtes pas responsable de l’accident.

Si vous avez un besoin impératif d’un véhicule pour exercer votre profession, les frais de location d’un véhicule de remplacement seront partiellement pris en charge par l’assurance.

Dans les autres cas, vous recevrez une indemnité forfaitaire pour la durée de réparation estimée par l’expert.

Remboursement de la carte grise

Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous pouvez obtenir le remboursement de la carte grise.

Celui-ci est généralement diminué d’un certain pourcentage par année d’âge du véhicule.

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