PrincipeÂ
Pour valider le permis de chasser, le chasseur doit obligatoirement avoir souscrit auprès d’un organisme habilité, une assurance de responsabilité civile le couvrant, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse (dommages causés à autrui).
Cette assurance doit aussi garantir sa responsabilité civile en cas de dommages causés par ses chiens.
Le chasseur doit avoir toujours en sa possession, lors de la pratique de la chasse, l’attestation d’assurance et le permis de chasser validé pour l’année en cours (du 1er juillet au 30 juin).
Défaut d’assuranceÂ
Le permis de chasser est retiré provisoirement si le chasseur :
n’est plus assuré,
si son contrat d’assurance est résilié,
ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit (pour non paiement de cotisation par exemple),
Dans ce cas, le document de validation du permis de chasser doit être remis à la préfecture.
En cas d’accident, les frais et indemnisations seront entièrement à sa charge.
Caractéristiques de l’assuranceÂ
Assurance obligatoire de responsabilité civile
Elle garantit les conséquences pécuniaires des accidents lorsque la responsabilité du chasseur est engagée à l’occasion uniquement d’un accident corporel causé à autrui (le chasseur lui-même et ses éventuels salariés n’ont pas droit à des indemnités), lors d’une action de chasse. Sont exclus les accidents au cours du trajet ou lors du nettoyage des armes.
La responsabilité du chasseur est en cause pour tout dommage causé par lui-même, ses salariés ou ses chiens (lors de la souscription du contrat, il doit indiquer le nombre d’auxiliaires ou de chiens susceptibles de l’accompagner).
Sont exclus en principe les accidents matériels, dont les blessures aux chiens des autres chasseurs.
Assurances complémentaires
Le chasseur peut demander à bénéficier d’assurances complémentaires.
L’assurance “individuelle accidents” permet l’obtention d’indemnités en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, de décès, si le chasseur se blesse lui-même.
Les contrats “chasse” permettent aussi l’indemnisation des dommages intervenant hors de l’action de chasse (trajet, nettoyage d’armes), des dommages causés à ses propres chiens ou aux biens d’autrui…
Garantie “protection juridique”
En cas d’accident, si le chasseur a souscrit une garantie protection juridique, son assureur se chargera :
d’obtenir les indemnités qui reviennent au chasseur s’il est est la victime,
ou d’assurer sa défense s’il a commis une infraction, ou si sa responsabilité est recherchée ou engagée à l’occasion d’un accident de chasse.
Accident de chasse et recours au Fonds de garantieÂ
En cas d’accident de chasse et si l’auteur est inconnu ou n’est pas assuré, pour obtenir une indemnisation, le Fonds de garantie doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception, dès que possible.
L’indemnisation sera versée par ce fonds.
