Depuis la loi du 4 mars 2002, l’article 1384 alinéa 4 du code civil énonce que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux». Auparavant, les parents pouvaient se dégager de leur responsabilité en prouvant qu’ils n’avaient pas manqué à un devoir de surveillance ou d’éducation, et reporter la faute sur la personne ayant la garde physique de l’enfant. Désormais, seuls sont responsables les parents au sens juridique, c’est-à-dire en qualité de titulaires de l’autorité parentale.
Concernant le fait de l’enfant, la Cour de cassation a développé une jurisprudence qui se traduit par la suppression de toute référence à la faute de l’enfant ou des parents. Cette évolution, qui facilite le recours des victimes, met au premier plan la nécessité de la souscription d’une assurance pour les parents. Le simple “fait causal” (geste, action) de l’enfant à l’origine du dommage est suffisant pour engager la responsabilité des parents. L’analyse de la jurisprudence 1 récente fait ressortir que les parents d’un enfant mineur ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit 2 pesant sur eux que pour deux motifs :

– la force majeure (fait extérieur, imprévisible et irrésistible) ;
– la faute de la victime.

Toutefois, pour que la responsabilité sans faute des père et mère puisse être recherchée, la cohabitation (juridique) avec l’enfant ne doit pas avoir cessé. Aujourd’hui, la notion de cohabitation est analysée de façon très restrictive par la Cour de cassation : il s’agit de l’autorité parentale. Tant que celle-ci n’a pas été judiciairement transférée, les titulaires de l’autorité parentale sont systématiquement responsables des dommages causés par leurs enfants, même si ces derniers n’habitent pas “physiquement” avec eux. L’assurance de responsabilité civile familiale insérée dans votre contrat multirisques habitation vous garantit (sauf exclusions, franchises et limitations de garantie) des dommages causés par votre enfant mineur sur lequel vous exercez l’autorité parentale.
Par exemple : un mineur a été confié dès l’âge d’un an par ses parents, titulaires de l’autorité parentale, à sa grand-mère.
L’enfant a été l’auteur d’un incendie d’immeuble volontaire. Pour déclarer les parents (et non la grand-mère) civilement responsables, la Cour de cassation a décidé que le simple fait que l’enfant soit confié à sa grand-mère ne fait pas cesser la cohabitation avec l’enfant. En conséquence, les parents sont pleinement responsables des dommages causés par leur enfant habitant avec sa grand-mère. Toutefois, cette personne pourrait être déclarée responsable sur un autre fondement, par exemple en cas de faute de surveillance (article 1384 alinéa 1 du code civil) 3.

1 Cass. crim., 8 février 2005, pourvoi no 03-87447; RCA, avril 2005, p. 15, no 118.
2 Cass. civ. II, 3 juin 2003 : les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci n’a
commis aucune faute.
3 Cass. civ. II, 5 février 2004 ; RCA, mai 2004, p. 10, no 127.