Personne physique : Assurance responsabilité civile

La loi impose à toute personne physique l’obligation de réparer les torts qu’elle peut causer à un tiers même si elle l’a fait de manière involontaire.

La responsabilité civile est une garantie incluse dans tous les contrats multirisques habitation et se substitue à la personne pour indemniser la victime.

Mais que recouvre exactement cette garantie ?

Quelles sont les responsabilités d’un particulier ?

C’est le Code civil qui détermine les responsabilités de chacun.

L’assurance responsabilité civile regroupe principalement

* Les dommages causés par la personne que ce soit par négligence ou imprudence.
* Les dommages occasionnés par ses enfants sauf si peuvent être prouvés cas de force majeur ou faute de la victime.
* Les désordres commis par ses employés.
* Les dommages provoqués par les biens qu’il détient qu’ils lui appartiennent, qu’ils soient loués ou empruntés.
* Les accidents créés par ses animaux ou ceux dont il a la garde.
* Les dommages qui incombent à son logement. 

Les couvertures de l’assurance responsabilité civile du particulier

Les personnes assurées

La garantie responsabilité civile couvre le détenteur du contrat, ses enfants (même s’ils ne résident pas au domicile mais poursuivent des études), les personnes qui habitent sous son toit de manière permanente et également celles qui gardent occasionnellement ses enfants ou ses animaux à condition que cela le soit à titre gratuit.

Les dommages couverts

Un contrat d’assurance responsabilité civile couvre les incidences financières des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers et incombant à l’assuré dans le cadre de sa vie privée, que ces dommages soit de son fait, du fait des personnes nommées ci-dessus, de ses biens ou de ses animaux.

Mais l’assurance responsabilité civile a des limites.

Les exclusions de la garantie responsabilité civile du particulier

* Les dommages intentionnels
Si le dommage causé l’est intentionnellement, il est qualifié de faute par les tribunaux qui considèrent que l’assuré avait conscience des conséquences de ses actes.

* Les activités professionnelles
Normalement exclues de la responsabilité vie privée, elles peuvent toutefois faire l’objet d’une extension de garantie pour couvrir certaines obligations comme celles que doivent affronter les assistantes maternelles, les familles d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés…

* Les dommages causés à l’assuré et à ses proches
Seuls les tiers sont indemnisés pour les dommages qu’ils subissent. L’assuré et ses proches ne le sont pas.

* Les dommages occasionnés par les chiens dangereux
Ils ne sont pas couverts non plus sauf si une extension de garantie a été souscrite.

* Les dommages créés par les véhicules
Ils sont du ressort de l’assurance auto.

* Les détériorations causées aux objets confiés à l’assuré sont rarement pris en charge par l’assurance responsabilité civile du particulier.

Dans quels contrats figure la responsabilité civile ?

* Le contrat responsabilité civile privée
* Le contrat multirisques habitation
* Les contrats d’assurance scolaire et extra scolaire
* Les contrats des clubs sportifs ou des associations
* L’assurance « carte neige » pour les sports d’hiver

Donc, finalement toute personne bénéficie, sans même le savoir, d’une garantie responsabilité civile au titre de différents contrats et peut déclarer accident ou sinistre auprès de l’assureur de son choix.

Mais attention, tous les contrats n’offrent pas les mêmes couvertures. On peut pallier à certaines garanties non comprises dans le contrat de base en contractant des extensions et certains points sont donc à vérifier à la lecture du contrat.

Quelques bonnes questions à se poser sur l’assurance responsabilité civile

* La responsabilité des personnes vivant au foyer est-elle bien assurée ?
* Les activités associatives exercées à titre bénévole sont-elles couvertes ?
* Comment joue l’assurance responsabilité civile en cas de déplacement à l’étranger ?
* Quelles races de chiens sont-elles considérées comme dangereuses et donc non assurées dans les contrats de base ?

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