Bien des contrats comportent des clauses incompréhensibles aux yeux des assurés.
Dans le cadre de sa recommandation sur les contrats d’assurance multirisques habitation (20 septembre 1985 ; BOCC du 6 décembre 1985), la Commission des clauses abusives a fait aux assureurs des recommandations en matière de garantie en responsabilité civile. Elle leur demande que soient éliminées des contrats les clauses qui ont pour objet :
– de subordonner l’application de la garantie de responsabilité civile à la preuve du caractère “accidentel” du dommage subi par la victime ;
– d’exclure de la garantie de responsabilité civile «tous les dommages qui résultent de la violation délibérée des lois, règlements et usages » ;
– d’exclure l’application de la garantie de responsabilité civile en présence de certaines fautes définies en termes généraux et vagues, comme par exemple les fautes «lourdes», «inexcusables», «les dommages dont la survenance était inéluctable» ou «les dommages, les inconvénients et les troubles du voisinage ou d’usage qui résultent de façon prévisible ou inévitable de la nature de l’immeuble, objet du contrat » ;
– de restreindre la garantie de responsabilité civile à la responsabilité encourue à l’égard «d’autrui » ou « des tiers » sans préciser immédiatement quelles sont les victimes auxquelles cette formule interdit de se prévaloir du bénéfice de l’assurance;
– de restreindre la garantie de responsabilité civile à la seule responsabilité délictuelle, ou d’exclure les conséquences de la responsabilité contractuelle (location, garde d’objets par exemple);
– d’exclure de la garantie de responsabilité civile «les conséquences des engagements contractuels dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles l’assuré serait tenu en vertu des textes légaux ou réglementaires sur la responsabilité ».
À la lecture de différents contrats, il semble que les recommandations de cette Commission aient été observées. En effet, les clauses incriminées ont aujourd’hui disparu de la quasi-totalité
des contrats. Cette amélioration s’explique notamment par la jurisprudence développée par la Cour de cassation en matière de clauses d’exclusion.
