Votre villa a été cambriolée. Vous avez envoyé votre déclaration de sinistre à votre assureur en dehors des délais prévus par votre contrat. Vous risquez de perdre votre droit à garantie par déchéance. Cependant, on peut refuser de vous indemniser uniquement s’il le contrat prévoit cette possibilité et si votre assureur prouve que votre déclaration tardive lui a occasionné un préjudice (article L. 113-2 du Code des assurances).
Monsieur (Madame),
Dans votre courrier du (date du courrier de l’assureur), vous m’informez que vous refusez de garantir le sinistre que je vous ai déclaré le (date) au motif que la déclaration n’a pas été faite dans les délais prévus par le contrat.
Or je n’ai pas pu faire cette déclaration dans les délais pour les raisons suivantes : (indiquez les raisons qui vous ont retardé), ce qui constitue un cas de force majeure.
En outre, en vertu de l’article L. 113-2 du Code des assurances, il vous appartient de m’apporter la preuve que ce retard vous a causé un préjudice. Je vous prie donc de bien vouloir revenir sur votre position et m’indemniser le plus rapidement possible.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)
Si le retard de votre déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure comme une hospitalisation, l’assureur ne pourra pas vous opposer la perte de votre droit à garantie.
Par ailleurs, la prescription impose une limite de délai aux déclarations tardives:
- En règle générale, les actions découlant d’un contrat d’assurance sont prescrites après deux ans à compter de la date de l’incident.
- En cas de sinistre, le délai de prescription ne court qu’à partir du jour où l’assuré a eu connaissance de l’accident, à condition qu’il apporte la preuve qu’il l’a ignoré jusque-là (article L. 114-1 du Code des assurances).
