Justificatif d’assurance 

Vous devez justifier chaque année de votre assurance( incendie, dégât des eaux) en remettant à votre propriétaire l’attestation qui vous est délivrée par votre assureur.

Une clause du contrat de location peut permettre la résiliation de celui-ci pour défaut d’assurance.

Délai de présentation du justificatif 

Vous disposez d’un délai d’un mois après le commandement délivré par l’huissier à la demande du propriétaire pour présenter un justificatif d’assurance.