Tant que la vente n’est pas définitive (signature chez le notaire), le vendeur propriétaire doit supporter les pertes. Il lui appartient de remettre la propriété dans l’état où elle se trouvait au moment de la signature de la promesse de vente; c’est donc à lui de supporter les insuffisances de sa garantie d’assurance (limites de garantie, franchises, exclusions…). Si cela n’était pas possible ou si un arrangement avec l’acheteur n’était pas trouvé, la résiliation du contrat pourrait intervenir.
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