Surtout ne jetez rien. Conservez tous les objets endommagés (brisés, fendus, brûlés…) car vous devez fournir la preuve et l’étendue de vos dommages. Des restes d’objets peuvent être précieux pour vous aider à constituer une preuve de vos pertes.
Vous devez également prendre toute mesure d’urgence pour éviter l’aggravation des dommages (calfeutrage des fenêtres, fermeture du logement…).
De même que pour l’assurance des catastrophes naturelles, l’assurance n’intervient qu’à la publication au JO de l’arrêté de catastrophe technologique.

Vous avez souscrit une assurance dommages aux biens pour votre habitation ou votre véhicule

Prévenez votre assureur au plus tôt après le sinistre. Observez dans tous les cas le délai indiqué dans votre contrat pour effectuer la déclaration. Outre votre nom, votre adresse et votre numéro de contrat, vous lui préciserez la date du sinistre, ses causes présumées, l’étendue des dommages et une première estimation de leur montant. Dès la publication de l’arrêté de catastrophe technologique au JO6 transmettez à votre assureur (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) un état estimatif le plus précis possible de vos biens endommagés ou de vos pertes subies.
Pour constituer un état estimatif : photographiez, filmez tout ce qui a été endommagé pour constituer une preuve. Rassemblez également tout ce qui peut justifier l’existence et la valeur des biens tels que bons de garantie, factures. Toutefois, si toute preuve matérielle a disparu, recueillez des témoignages de personnes qui déclarent avoir vu tel ou tel objet chez vous.
Dans tous les cas, sollicitez des devis pour la remise en état de vos biens avant le passage de l’expert.
Si les dommages sont importants, il peut être utile de faire appel à un expert que vous aurez vous-même choisi. Il vous aidera à établir l’état de vos pertes ainsi qu’à défendre vos intérêts.
Les honoraires de cet expert sont à votre charge, sauf si votre contrat prévoit une garantie “honoraires d’expert”.
Vous avez tout intérêt à remettre au plus vite l’état de vos pertes à votre assureur. En effet, la loi contraint l’assureur à vous indemniser dans un délai de trois mois à compter de la remise de l’état estimatif de vos pertes et/ou biens endommagés.

Votre habitation ou votre voiture ne sont pas assurées : le rôle du fonds de garantie

• Cas de votre habitation principale
L’indemnisation des victimes non assurées a également été prévue par le législateur. Conformément à l’article L. 421-16 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé de l’indemnisation des dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique à l’habitation principale non couverte par un contrat d’assurance de dommages.
Si votre habitation principale pour laquelle vous n’êtes pas assuré a été endommagée par une catastrophe technologique, vous pouvez déposer une demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie.
Constituez un état estimatif : photographiez, filmez tout ce qui a été endommagé pour former une preuve.
Dans tous les cas, sollicitez des devis pour la remise en état de votre habitation, si cela est encore possible. Vous pouvez également faire appel à un expert si les dégâts sont importants.
Dès la publication de l’arrêté de catastrophe technologique au JO, adressez votre dossier au Fonds de garantie.
Le Fonds doit proposer une indemnisation dans les trois mois à compter de la date de la remise effective de l’état estimatif des biens endommagés (ou de l’arrêté de catastrophe technologique, si sa publication est postérieure). L’indemnisation des dommages immobiliers par le Fonds est effectuée dans la limite d’un plafond fixé par décret à 100000 €.

• Exclusion des biens mobiliers et résidences secondaires
Concernant votre habitation, seuls sont pris en charge par le Fonds de garantie les dommages causés à l’habitation principale à l’exclusion des biens mobiliers et des autres biens immobiliers.
Il est donc inutile de déposer une demande d’indemnisation auprès du Fonds pour les dommages subis par des
biens mobiliers ou des biens immobiliers autres (votre résidence secondaire, par exemple).
Pour les biens précités, il est toutefois possible d’obtenir réparation en effectuant un recours devant les tribunaux contre les responsables de la catastrophe technologique. Pour effectuer ce recours, vous pouvez solliciter votre assureur afin qu’il vous assiste dans vos démarches par le biais de la garantie défense recours jointe à votre contrat. Vous pouvez également faire appel à votre assurance de protection juridique si vous en
possédez une.