Si vos biens sont assurés pour les dommages qu’ils peuvent subir, vous êtes obligatoirement couvert contre les catastrophes technologiques.
Depuis la loi du 30 juillet 2003, tous les contrats d’assurance de biens (multirisques habitation, multirisques automobile) des particuliers doivent obligatoirement comporter la garantie des risques technologiques. Cette garantie n’est pas une garantie obligatoire en tant que telle, mais une extension obligatoire des garanties de dommages. Dès lors que l’on possède une assurance dommages (vol, incendie, dommages automobile, bris
de glace…), la garantie catastrophes technologiques est automatiquement acquise, même si votre contrat est antérieur à 2003 et qu’il ne comporte pas cette garantie.

• Si vous avez une assurance multirisques habitation, vous serez couvert contre les catastrophes technologiques.

• Si vous avez souscrit une assurance dommages pour votre véhicule, vous serez couvert pour les dommages
consécutifs subis par votre véhicule lors d’une catastrophe technologique. À l’inverse, si vous n’avez souscrit que la responsabilité civile automobile obligatoire, vous ne serez pas indemnisé par l’assurance en cas de catastrophe technologique.

L’assurance des catastrophes technologiques couvre la réparation des seuls dommages matériels causés aux immeubles d’habitation ainsi qu’aux meubles contenus dans ces immeubles.
L’assurance couvre également les dommages causés aux véhicules qui font l’objet d’une assurance de biens. À
l’inverse, la garantie catastrophes technologiques exclut les dommages corporels et immatériels. Les dommages corporels et immatériels doivent être réparés selon le droit commun de la responsabilité.

Pour tenir compte des difficultés rencontrées par les victimes des habitations collectives (copropriété et HLM), la garantie s’étend également aux contrats d’assurance souscrits par les syndicats de copropriété ou les organismes HLM.
L’assurance n’intervient qu’à la constatation de l’état de catastrophe technologique par l’autorité administrative. Il est utile de préciser que l’état de catastrophe technologique, comme l’état de catastrophe naturelle, est apprécié directement par l’autorité administrative par publication d’un arrêté au Journal
officiel de la République française (JO). Le juge administratif contrôle la cause et l’étendue du sinistre.
Les biens non assurés – ou exclus du contrat d’assurance – ne seront jamais pris en charge par l’assurance. Pour les victimes non assurées, un fonds de garantie  a été mis en place.

De plus, lorsqu’un plan de prévention des risques (PPR) a délimité une zone inconstructible, la garantie obligatoire d’assurance ne s’applique pas aux biens construits dans cette zone après la publication du plan.

Les immeubles à l’exclusion des dépendances

Ne seront pris en charge par l’assureur que les dommages causés aux biens immobiliers situés sur le territoire français, à usage d’habitation ou encore placés dans des locaux à usage d’habitation, comme précisé par l’article L. 128-2 du code des assurances.
Les dépendances (garage, abri de jardin, etc.) ne semblent pas donc concernées par le dispositif. De plus, il ressort d’un rapport parlementaire4 que les dommages aux garages ou abris de jardin sont volontairement exclus du fait qu’ils ne sont pas considérés comme prioritaires en cas de catastrophe technologique.
Ces biens pourront faire l’objet d’une réparation au titre de l’assurance multirisques habitation ou en application du droit commun de la responsabilité.
Afin d’assurer l’indemnisation complète des dommages subis par les particuliers, aucune franchise, clause de vétusté, limitation de garantie ou encore clause d’exclusion liée aux risques technologiques ne pourront être opposées par l’assureur. En cas de disparition totale de l’immeuble ou d’impossibilité de reconstruire, l’article R. 128-2 du code des assurances énonce que l’indemnité doit permettre à l’assuré de racheter dans un secteur comparable un immeuble équivalent selon des critères de confort, d’emplacement et de consistance. L’indemnité d’assurance doit permettre de couvrir tous les frais que peut rencontrer une victime :

– frais de démolition, déblais, pompage, désinfection, décontamination, nettoyage…

– frais d’architecte, experts divers, cotisation d’assurance dommages ouvrage obligatoire…

– pertes indirectes : indemnité forfaitaire (5 à 20 % du montant de l’indemnité) destinée à couvrir les dépenses inchiffrables et indirectes supportées par vous. Elle n’entraîne la présentation d’aucun justificatif ;

– privation de jouissance : cela permet de compenser les frais d’hébergement que vous pouvez avoir à supporter si, à la suite d’un incendie, vous vous trouvez contraint de quitter temporairement votre appartement ou votre maison. Si vous êtes locataire, votre assureur vous remboursera les loyers que vous
devez continuer à verser bien que vous ne puissiez pas occuper les locaux en cours de réfection. Si vous êtes propriétaire, vous recevrez une indemnité fondée sur la valeur locative de votre logement. Cette indemnité a pour finalité de vous reloger provisoirement ailleurs.

Les dommages causés aux locaux destinés à une exploitation professionnelle ou à usage mixte ne sont pas concernés par ce dispositif.

Les meubles

Seront pris en charge par l’assureur l’ensemble des dommages affectant les biens mobiliers sur le principe de la réparation intégrale.
Les meubles sont garantis à concurrence des capitaux prévus au contrat. L’indemnisation s’effectue en valeur de remplacement, donc sans application de coefficient de vétusté ou de franchises contractuelles. Toutefois, la loi a posé une limite à ce principe. Lorsque les biens mobiliers ont fait l’objet d’une déclaration de valeur ou d’un capital assuré, les montants prévus constituent une limitation de garantie.

Sont garantis par le contrat, dans les limites fixées aux conditions particulières :

• Tous les biens mobiliers
Ceux qui au moment de l’accident se trouvent dans les locaux désignés, appartenant à vous-même et aux personnes qui habitent avec vous (membres ou non de votre famille). Il s’agit du mobilier courant : meubles, linges et vêtements, appareils électriques et ménagers, etc.

• Les objets de valeur et précieux
Les bijoux, objets en métaux précieux, tableaux, ordinateurs portables, livres rares, meubles anciens et collections ne sont généralement garantis que pour une somme limitée – par exemple 30 % de la valeur du mobilier (ainsi, si vous êtes assuré pour 40000 € de mobilier, le remboursement des objets de valeur sera limité à 12000 €).
Attention : les objets de valeur ou précieux sont définis dans votre contrat. Par exemple, un meuble devient précieux pour une société d’assurance s’il a plus de cinquante ans d’âge, pour une autre si sa valeur unitaire dépasse 5000 €…

Les véhicules terrestres à moteur (VTM)

Sera pris en charge par l’assureur l’ensemble des dommages affectant le VTM (auto, moto, camion) en application du principe de la réparation intégrale, mais seulement si l’assurance auto comprend une garantie dommages (vol, incendie, bris de glace, accident…).
Si vous avez souscrit une assurance dommages pour votre véhicule, vous serez couvert pour les dommages consécutifs subis par votre véhicule lors d’une catastrophe technologique.
À l’inverse, si vous n’avez souscrit que la responsabilité civile automobile obligatoire, vous ne serez pas indemnisé par l’assurance des catastrophes technologiques. Dans ce cas, un recours direct contre le responsable de la catastrophe doit être envisagé.

Selon l’article L. 128-2 du code des assurances, les véhicules concernés sont des véhicules à usage non professionnel. On peut toutefois s’interroger pour savoir si un véhicule à usage professionnel (véhicule de fonction, véhicule d’un artisan…) est concerné ou non par le dispositif.