Pour éviter que l’indemnisation des victimes de dégâts des eaux soit retardée par des expertises longues et compliquées
– retard aggravé par des contestations au sujet des responsabilités
–, les assureurs ont signé entre eux une convention CILEDRE (Convention d’indemnisation directe et de recours), puis plus récemment une convention CIDE COP (Convention d’indemnisation dégâts des eaux dans la copropriété).
La victime d’un dégât des eaux remplira un constat amiable (même s’il n’y a pas de tiers en cause) que lui remettra son assureur.
Celui-ci prendra l’initiative d’envoyer un expert.
D’après le rapport de l’expert et sans attendre la détermination des responsabilités, la société d’assurances indemnisera la victime sans appliquer de franchise, sous réserve que le dégât des eaux entre dans les limites de garantie de son contrat d’assurance.
Ensuite, la société se chargera du recours éventuel contre le responsable ou son assureur.
La convention CIDRE s’applique aux dégâts des eaux entraînant pour chaque victime des dommages matériels inférieurs à 1 600 euros (TVA non comprise) ou des dommages immatériels inférieurs à 800 euros (TVA non comprise).
La convention CIDE COP concerne les dégâts des eaux survenant dans un immeuble en copropriété quand ils entraînent des dommages matériels supérieurs à 1 600 euros (TVA non comprise) ou des dommages immatériels supérieurs à 800 euros (TVA non comprise), qui n’engagent pas la responsabilité professionnelle d’un entrepreneur, d’un installateur ou d’un fournisseur.
Les embellissements sont les travaux concernant les peintures, papiers peints, tentures murales, moquettes…, effectués ou non par l’occupant.
Dans les immeubles locatifs, le locataire sera indemnisé des embellissements qu’il a fait effectuer lui-même avant le sinistre.
Pour cela, il doit demander au propriétaire une “autorisation de désistement” par laquelle celui-ci accepte que le locataire reçoive l’indemnité et fasse exécuter les travaux. Par ailleurs, le locataire s’engage à les effectuer. Si pour une raison quelconque le propriétaire refuse cette autorisation de désistement, la société d’assurances ne versera l’indemnité d’assurance au locataire qu’après justification de l’exécution des travaux.
Dans le cas où le locataire n’a pas effectué les embellissements antérieurement au sinistre, l’assureur indemnise le propriétaire, lequel doit faire réaliser les travaux. Si le locataire veut exécuter lui-même ces réparations, il doit obtenir l’accord écrit de son propriétaire et s’engager à effectuer ces travaux pour être indemnisé directement par l’assureur. Lorsque c’est le propriétaire qui a reçu l’indemnité, il doit alors la reverser au locataire.
27 février 2008 at 12:43
Bonjour,
j’ai été victime d’un dégât des eaux en mars 2007.
Avec ma voisine nous avons effectué en temps et en heure le constat remit à mon assureur.
Par téléphone j’ai eu la centrale d’appel qui gere les sinistre et la personne a fait une simulation en fonction de mes dires afin de voir approximativement ce que j’allais obtenir. Elle m’a dit que soit je faisais les travaux et que immédiatement j’obtenais 600 et quelque euros, soit je faisais intervenir une société pour un devis et que si le montant n’excédait pas 1500 euro je pouvais faire les travaux par le biais de cette entreprise soit par moi meme. Au delà de cette somme, mon assureur faisait intervenir un expert.
Je lui ai confirmer que je péférais faire appel à des professionnels et donc de faire un devis.
Et que dès l’obtention de ce dernier, je lui ferais parvenir.
L’entreprise en question a mit du temps avant de faire ce devis et de me l’envoyer (car tout le temps en déplacement!).
Pendant ce temps ma voisine a mit du temps avant de réparer sa fuite.
Il a fallut pour des raisons professionnelles et personnelles que je quitte cet appartement mi juillet. (lettre dedit de un mois)
De ce fait en mars j’ignorais que j’allais le quitter, ainsi la case “congé” n’avait pas été cochée.
Du coup en aout j’ai eu la collegue de la personne qui s’occupe de mon dossier (car elle était en vacance) et me parle de la convention qui stipule que “lorsque le locataire donne congé c’est au syndic ou à l’assureur du propriétaire de s’en occuper”.
Or j’ai eu différents sons de cloche qui m’affirme qu’à partir du moment où je n’avais pas donné congé au moment du constat que c’était à moi de m’en occuper.
Fin aout mon assureur décide de clôturer mon dossier sans m’en informer. C’est le Directeur de l’agence, confus qui me le dit et qui ne trouve pas ca ni professionnel…ni normal…
Il en avertit la responsable des sinistres ; je rcois plus d’un mois apres une lettre m’informant que mon dossier est classé car j’ai engagé des réparations sans leur accord, alors que je lui avais dit.
Que faire, puis avoir recours?
Contre qui me retouner?
J’ai payer des réparations….??
merci pour votre réponse.
4 juin 2008 at 16:17
Bonjour,
Il m’ais arriver excatement la meme histoire en octobre 2007 (soit plus de 8 mois) et depuis je suis tjs en attente de réglement de mon dossier de sinistre, et moi aussi j’en entend de tout les sons de cloche.
Pourriez-vous me dire de quelle manière avez vous obtenu satisfastion de votre compagnie d’assurance?
Merci pour votre réponse.