La Commission des clauses abusives a pour mission de rechercher, dans les modèles de contrats proposés par les
professionnels aux consommateurs, les clauses qui présentent un caractère abusif.
Elle recommande ensuite la suppression ou la modification de ces clauses.
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Donc, si on vous oppose une telle clause, ignorez-la et maintenez
vos exigences. Peut-être serez-vous obligé de saisir le tribunal pour faire prévaloir vos droits. Demandez alors les conseils d’une association de consommateurs et proposezlui de se joindre à votre action. Elle demandera au juge d’ordonner la suppression matérielle de la clause dans tous les contrats utilisés par votre adversaire. Les associations peuvent également former ce type de demande, indépendamment de tout litige.

La Commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des contrats “multirisque habitation” les clauses suivantes ayant pour objet ou pour effet: […]

29. D’exclure, de façon générale, de la garantie incendie et dégâts des eaux “tous les dommages dus à un défaut d’entretien” ou “à un défaut des réparations indispensables incombant à l’assuré”;

30. De subordonner l’application de la garantie incendie et dégâts des eaux à la preuve d’un accident, ou, plus généralement, de toute autre condition permettant à l’assureur de refuser cette garantie pour les dommages qui se produisent de façon progressive ou qui ne sont pas imputables exclusivement à un événement extérieur présentant les caractères de la force majeure;

31. D’appliquer la sanction prévue pour inobservation d’une précaution exigée afin d’éviter l’incendie ou le dégât des eaux alors même qu’il serait prouvé que cette négligence n’a eu aucune influence sur la réalisation du sinistre;

32. De distinguer, pour l’application de la garantie dégâts des eaux, entre les dommages résultant de la descente des eaux et ceux qui sont la conséquence d’un refoulement ou d’une autre cause. (Recommandation CCA n° 85-04 du 20 septembre 1985 concernant les contrats d’assurance destinés à couvrir divers risques de la vie privée [notamment le vol, l’incendie, les dégâts des eaux et la responsabilité civile], couramment
dénommés “multirisque habitation”.)