Contrôle technique : le montant de la prime dépend de plusieurs éléments, tels que la qualité de la construction, le dossier technique produit par le constructeur, la qualification des entrepreneurs, le service après-vente…
Si vous êtes le maître de l’ouvrage, vous pouvez obtenir une baisse du taux de cette prime en faisant appel à un contrôleur technique, qui aura pour mission de prévenir les éventuels désordres en examinant notamment votre descriptif. Il peut également intervenir au cours de l’exécution des travaux et émettre un avis technique sur leur déroulement, voire vous assister au moment de la réception.
Les contrôleurs sont agréés par le ministère du Logement.
La liste des contrôleurs techniques peut être consultée dans les DDE.
LA SOUSCRIPTION
L’assurance doit être souscrite avant le commencement des travaux. Vous devez communiquer à votre assureur les attestations d’assurance responsabilité des personnes qui participent à la construction.
QUE COUVRE VOTRE ASSURANCE?
La police ne doit comporter aucun plafond forfaitaire de garantie, ni franchise. Elle est indexée.
La prime est calculée sur la valeur déclarée de la maison à la souscription. Si au cours de la construction des éléments de prix en modifient la valeur, vous devez les signaler à votre assureur afin de ne pas être sous-assuré.
L’assurance couvre le coût de l’ensemble des travaux de réparation des désordres de nature décennale dont votre constructeur est responsable. Ce qui comprend les travaux de démolition,
de déblaiement, de dépose ou de démontage
Si le montant des sommes nécessaires à la remise en état des ouvrages était supérieur au coût de la construction, l’assurance ne prendrait pas en charge les sommes excédant la valeur de votre construction.
Après le premier sinistre, la police peut être reconstituée moyennant une prime supplémentaire.
Coût de la construction : il s’agit du prix initial de votre maison auquel s’ajoutent les révisions éventuellement prévues par le contrat, les travaux supplémentaires décidés après l’ouverture du chantier, ainsi que toutes les sommes payées en sus du prix initial (honoraires, taxes…).
N’entrent pas en jeu les sommes versées au titre des indemnités dues par le constructeur ou de pénalités dues par l’acquéreur, prévues au contrat.
LES EXCLUSIONS
Bien entendu, votre assureur ne vous dédommagera que dans la mesure où la responsabilité du constructeur pourra être recherchée.
Ce qui n’est pas le cas si un désordre est intervenu par votre fait (usage anormal, défaut d’entretien) ou s’il est dû à une usure normale ou à une cause étrangère.
QUAND PEUT-ON FAIRE JOUER L’ASSURANCE?
Vous pouvez faire intervenir votre assurance dommages :
– au cours du chantier, si le constructeur est défaillant (après mise en demeure restée infructueuse, dans le délai de un mois, votre contrat peut être résilié pour inexécution) ;
– au cours de la garantie de parfait achèvement, si le constructeur ne respecte pas l’engagement de reprise des travaux ;
– à la fin de la première année suivant la réception.
Vous devez donc tenir votre assureur informé de tous les événements affectant la réalisation de votre construction au cours du chantier et à compter de la réception, pour les désordres
relevant de la garantie décennale.
Au cours du chantier
– déclarer tout arrêt des travaux dépassant un mois.
À la réception
– déclarer la réception ;
– communiquer le procès-verbal de réception (un mois au plus tard après celle-ci).
Après la réception
– notifier les réserves intervenant après la réception ;
– tenir l’assureur informé du non-respect par le constructeur des délais fixés pour la levée des réserves ;
– prévenir votre assureur dès que les réserves sont levées. Il viendra constater que les travaux sont bien exécutés. De la sorte, il pourra exercer son recours auprès de l’assureur en responsabilité de votre constructeur. L’assureur doit toujours être en mesure de suivre l’évolution des travaux de reprise des désordres.
LA MISE EN OEUVRE DE L’ASSURANCE
La déclaration du sinistre
La déclaration du sinistre doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais prévus au contrat. Ces délais ne peuvent être inférieurs à cinq jours.
Elle comporte une description des désordres constatés et précise les mesures urgentes que vous avez peut-être été obligé de prendre pour des raisons de sécurité (soutènement du
mur), ou afin d’éviter l’aggravation du désordre.
La désignation, par l’assureur, d’un expert
Il aura pour mission de rédiger trois rapports.
Seront présents à cette expertise les experts des assurances, des intervenants à la construction dont la responsabilité pourrait être retenue à l’issue du rapport complémentaire.
Mais le fait que l’expert soit juge et partie jetait bien souvent le discrédit sur ce dernier. Pour améliorer l’image de marque des experts et les relations entre assurés et assureurs, le ministère
de l’Économie a pris un arrêté qui entre dans le cadre de la réforme de l’assurance construction et notamment de l’expertise.
Paru au Journal officiel du 28 août 1984, il précise les obligations de l’assureur en cas de sinistre :
« Constat des dommages, expertise : les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d’un expert, personne physique ou morale, désignée par l’assureur. L’expert peut faire l’objet d’une récusation dans les huit jours de la notification à l’assuré de sa désignation. En cas de seconde récusation, par l’assuré, l’assureur fait désigner l’expert par le juge des référés. Lorsque l’expert est une personne morale, celle-ci fait connaître aux parties le nom de la, ou des personnes physiques, chargées d’effectuer la mission donnée, en son nom et sous sa responsabilité.
« Lors de la première demande de récusation, les délais d’instruction et de règlement de sinistre, prévus […] par la présente clause type, sont augmentés de dix jours. En cas de désignation de l’expert par le juge des référés, ces mêmes délais sont augmentés de trente jours.
« Les opérations de l’expert revêtent le caractère contradictoire. L’assuré peut se faire assister ou représenter. Les observations éventuelles de l’assuré sont consignées dans le rapport de l’expert. »
Le rapport préliminaire
Il indique les mesures conservatoires à prendre pour éviter l’aggravation du désordre. Il contient l’analyse du dommage, ce qui permettra à l’assureur de se prononcer sur l’ouverture du droit à la garantie de l’assuré. Il comporte une estimation du coût des travaux préconisés.
Le rapport final
Il établit les mesures définitives à prendre pour obtenir la réparation intégrale des désordres, ainsi que leur estimation.
L’indemnité sera actualisée et revalorisée pour tenir compte du décalage entre la date à laquelle elle est évaluée et la date à laquelle le paiement interviendra. Le montant de l’indemnité
est ventilé entre les frais propres aux travaux et les frais annexes (honoraires, essais, analyses, taxes…). L’indemnité tient compte, s’il y a lieu, des frais que vous avez avancés et de l’indemnité provisoire qui vous a été versée.
Le rapport complémentaire
Il est destiné à la recherche des responsabilités, mais ne concerne que votre assureur et son recours contre l’assureur du responsable du dommage. Il vous sera communiqué.
La décision
À l’issue du rapport préliminaire, l’assureur se prononce sur le droit à la garantie. Il doit motiver toute décision de refus d’indemnisation. La notification de la décision doit intervenir dans un délai maximal de soixante jours à compter de la réception par l’assureur de la déclaration du sinistre.
Si la décision est favorable, l’assureur doit vous faire une proposition d’indemnité dans un délai maximal de quatre-vingtdix jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre.
Cette indemnité comprend les travaux que vous avez pu être amené à faire exécuter, compte tenu de l’urgence, avant l’intervention de l’assureur (mesures conservatoires).
Il se peut que des difficultés liées à la nature ou à l’importance du sinistre ne permettent pas à l’assureur de respecter le délai prévu pour faire son offre d’indemnité. Dans ce cas, et
seulement si vous donnez votre accord exprès, l’assureur pourra vous proposer un délai supplémentaire qui ne pourra excéder cent trente-cinq jours. Le délai maximal sera donc de
90 + 135 = 225 jours.
Le règlement de l’indemnité
Vous avez accepté la proposition
L’indemnité vous sera versée en une seule fois, quinze jours au plus tard après la réception par l’assureur de votre acceptation.
Vous avez refusé la proposition de l’assurance
Pour vous permettre de faire procéder aux réparations les plus importantes, l’assureur vous versera une avance au moins égale aux trois quarts de l’indemnité qu’elle vous a
proposée. Cette avance forfaitaire et non révisable viendra en déduction du montant définitif de l’indemnité. Elle est versée en une seule fois dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de votre demande de versement.
Si votre différend, quant au montant de l’indemnité, ne se règle pas à l’amiable, il faudra faire intervenir le tribunal.
Les sanctions
Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses
nécessaires à la réparation des dommages. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
