Le point de départ des délais de garantie liés à une construction intervient le lendemain du jour de la réception des travaux. Par exemple : pour une réception des travaux prononcée le 8 juillet 1998, le délai décennal commence de courir le 9 juillet à 0 h.Â
La réception des travaux a ainsi pour effet de fixer le point de départ des responsabilités et garanties des constructeurs, qui sont les suivantes :
la garantie du parfait achèvement, d’une durée d’un an ;
la garantie biennale, de deux ans ;
la garantie décennale, qui expire dix ans après l’ouverture des délais.
