En application de l’article 1792 du code civil relèvent de la garantie décennale les dommages qui affectent l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination. Il est possible d’engager cette action pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
Ainsi les constructeurs d’ouvrages permanents ayant une certaine importance (gros oeuvre, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds…) ont-ils l’obligation légale de contracter une assurance décennale.
Celle-ci garantira le propriétaire pour le compte duquel s’effectuent les travaux (ou maître d’ouvrage) contre les vices affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
La jurisprudence étend la responsabilité et le champ d’application de la garantie décennale. Ainsi, les désordres liés aux éléments d’équipement de la maison, dès lors que ceux-ci :
sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérieures, relèvent de la garantie décennale,
rendent la maison impropre à sa destination.
Par exemple :
installation de chauffage au sol défectueuse,
carrelages dont la pose détériore le support,
décollement d’un carrelage de façade dont la chute est dangereuse
installation de chauffage ne permettant pas d’obtenir une température suffisante.
Par contre sont exclus les désordres à caractère esthétique.
Attention : si vous envisagez des travaux de rénovation importants, la couverture de l’entreprise par une assurance décennale constituera un élément déterminant de votre choix.Â
Bonjour à tous,
J’ai des soucis de fissuration sur ma maison, et mon constructeur n’existe plus. Par contre j’ai le contrat de garantie décennale qui est Génerali. Le souci est que je n’ai pas l’adresse de Générali et surtout du service qui s’occupe des garantie décennale.
Merci par avance
Didier