Le vendeur ou le promoteur qui fait construire en vue de la vente souscrira en plus de l’assurance responsabilité une assurance dommages-ouvrage, qui sera ultérieurement transmise
aux propriétaires successifs de l’ouvrage.
Le particulier qui fait construire est considéré comme maître de l’ouvrage, et, à ce titre, il devra souscrire une assurance dommages.
Toutes les assurances, qu’il s’agisse des assurances responsabilité ou des assurances dommages-ouvrages, doivent être souscrites avant le commencement des travaux.
Les personnes assujetties qui n’ont pas satisfait à l’obligation de souscrire une assurance encourent des sanctions pénales – article L. 243-3 du code des assurances (peine de prison de six mois, amende de 75 000 j).
Ces sanctions ne s’appliquent pas au particulier qui fait construire un logement pour l’occuper ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ou ceux de son conjoint.
L’accédant à la propriété, suivant le contrat qu’il aura signé, se trouvera dans l’une des hypothèses suivantes :
Vous faites construire : vous êtes le maître de l’ouvrage
Exemple : vous avez signé un contrat de construction d’une maison individuelle avec un entrepreneur, suivant le plan que vous lui avez soumis – ou avec un constructeur qui vous a proposé un modèle type de maison – à édifier sur un terrain vous appartenant.
Vous souscrivez une assurance dommages avant le commencement des travaux.
D’après la loi, le constructeur doit justifier avoir pris une assurance responsabilité avant le commencement des travaux.
Cependant, s’agissant d’un abonnement annuel, l’assurance aura très probablement été souscrite lorsque vous signerez votre contrat. Par conséquent, nous vous conseillons avant de
signer votre contrat d’exiger les attestations d’assurance de votre constructeur et de toutes les personnes qui participent à la construction (ces attestations vous seront réclamées par
votre assureur).
L’attestation d’assurance de votre constructeur doit désigner expressément votre construction. Sinon vérifiez auprès de la compagnie d’assurances que votre chantier est bien couvert
par le contrat qu’il a souscrit.
Vous achetez par l’intermédiaire d’un vendeur professionnel
Exemple : vous avez signé un contrat de vente pour :
– un logement en cours de construction,
– un logement vendu clés en main,
– un logement ancien, mais ayant moins de dix ans.
Le vendeur a souscrit une assurance dommages et une assurance responsabilité.
Le bénéfice de l’assurance dommages vous sera transmis lorsque vous prendrez possession de votre logement. Avant cette date, c’est le maître de l’ouvrage qui fera intervenir l’assureur
en cas de malfaçons.
Avant de signer votre contrat, exigez les attestations d’assurance contractées par votre vendeur et les attestations d’assurance responsabilité du constructeur et de tous les intervenants à la construction.
Vous achetez une maison ou un appartement ayant moins de dix ans à un particulier
• Vous achetez un pavillon : l’assurance dommages que votre vendeur a contractée vous est transmise le jour de la vente.
Si votre vendeur n’a pas souscrit d’assurance au moment de la construction, il est tenu de la souscrire pour le temps de la garantie restant à courir, sous peine de tomber sous le coup des sanctions pénales.
• Si vous achetez un appartement, vous vous trouvez dans la même situation que votre vendeur. Vous bénéficiez de l’assurance contractée par le vendeur professionnel qui était le
maître de l’ouvrage.
Vous achetez une maison à un particulier qui a construit lui-même sa maison
Au jour de la vente, votre vendeur devra justifier avoir souscrit une assurance responsabilité et une assurance dommages (sous peine de sanctions pénales).
