Lorsque l’assistante maternelle garde votre enfant à son domicile (remarque : si votre enfant est gardé chez vous, la nourrice relève de la catégorie des employés de maison, et non des assistantes maternelles), son statut est défini par l’article L. 773-1 du Code du travail.
L’assistante maternelle a-t-elle un statut particulier ?
En effet, un agrément doit lui être délivré par le président du conseil général du département. C’est à vous de vérifier si elle a obtenu cet agrément. Dans le cas où celle-ci ne serait pas agréée ou si son agrément lui a été retiré, vous risquez une peine d’amende et vous ne pourrez bénéficier d’aucune aide sociale.
Remarque : les personnes qui ont un lien de parenté (comme les grands-parents) ou d’alliance jusqu’au sixième degré avec l’enfant ne peuvent pas être agréées (art. 123-4 C. famille).
Attention, si l’assistante maternelle est étrangère, l’employeur devra vérifier qu’elle est bien titulaire d’un titre de séjour qui l’autorise à exercer une activité professionnelle en France.
Assurance et responsabilité de l’assistante maternelle
L’assistante maternelle doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile spécifique (responsabilité civile professionnelle) pour les dommages qui peuvent être causés ou subis par l’enfant – ou les enfants – qu’elle garde (art. 123-2 al. 1 C. famille).
Avant de lui confier votre enfant, il vous appartient de vérifier que la nourrice a bien satisfait à cette obligation d’assurance.
Plusieurs possibilités lui sont offertes : elle peut demander une extension de garantie à son assureur de responsabilité familiale (contrat multirisque habitation), souscrire un contrat spécial – de préférence auprès de sa compagnie d’assurances – ou adhérer à un contrat collectif à condition qu’elle fasse partie d’une association professionnelle.
Particularité des assistantes maternelles rattachées à une “crèche familiale”
Lorsque l’assistante maternelle est rattachée à une crèche familiale, elle est salariée de l’organisme. Dans ce cas, vous n’êtes pas employeur (vous n’avez pas à être déclaré en tant que tel auprès de la Sécurité sociale) et vous n’avez pas à rémunérer directement l’assistante maternelle.
Quant à l’assurance, la nourrice sera assurée par la crèche familiale. En cas d’accident, c’est l’assurance responsabilité civile de la crèche qui jouera.
Votre enfant est victime d’un accident, qui est responsable ?
Compte tenu de l’âge des enfants qu’elle garde (les enfants qui lui sont confiés sont souvent en bas âge), l’assistante maternelle doit exercer sur eux une attention constante. Sa responsabilité peut être engagée pour défaut de surveillance. Ainsi, les tribunaux ont retenu la responsabilité d’une nourrice professionnelle lors de l’accident causé à un enfant en bas âge par un pistolet en plastique, alors qu’il était sous la garde de sa nourrice (Cass. civ. 1re, 13 janvier 1982, D. 1982, IR p. 363).
Lorsqu’il s’agit d’enfants plus âgés, capables de discernement, les parents devront prouver que l’assistante maternelle a réellement commis une faute.
Pour s’exonérer de sa responsabilité, l’assistante maternelle doit démontrer que l’accident est dû à un cas de force majeure, au fait d’une autre personne ou à une faute de l’enfant.
Concernant les questions de santé, on considère que la nourrice doit surveiller et apporter les soins nécessaires à l’enfant, mais on ne pourra pas lui reprocher de ne pas avoir guéri ce dernier.
À ce sujet, un arrêt, du 18 novembre 1997 (Cass. civ. 1re, 18 novembre 1997, JCP 98, éd. G, IV, 1034), a été rendu à propos d’un accident survenu à un enfant de six mois. Le bébé est décédé des suites de sa maladie, mais les tribunaux ont reconnu que la nourrice l’avait correctement soigné et qu’elle ne pouvait pas être responsable de son décès.
Cette décision est novatrice car elle divise l’obligation de sécurité qui incombe à l’assistante maternelle. Elle est tenue d’une obligation de moyen pour le domaine de la santé de l’enfant, et d’une obligation de résultat pour le reste.
Si la responsabilité de l’assistante maternelle est retenue, c’est son assurance responsabilité qui jouera en cas d’accident.
Votre enfant provoque un dommage, qui est responsable ?
Voici quelques situations :
– alors que votre enfant est gardé en même temps qu’un autre par l’assistante maternelle, il blesse ce dernier en jouant.
C’est en principe l’assureur de l’assistante maternelle qui prendra en charge les dommages causés ;
– malencontreusement, votre enfant blesse sa nourrice pendant qu’elle le garde. Il s’agit d’un accident de travail que vous devez déclarer à la Sécurité sociale (art. L. 311-3 10° C. Séc. soc.).
Quant aux dommages matériels (par exemple, votre enfant a déchiré du papier peint ou cassé un objet chez sa nourrice), ils ne sont pas assurables et aucun remboursement ne peut être demandé aux parents, d’autant plus que l’on estime souvent que ces dommages sont dû à un manque de surveillance ou d’attention de la part de l’assistante maternelle.
Questions diverses
L’assistante maternelle utilise sa voiture pour accompagner mon enfant à l’école, doit-elle souscrire une assurance spécifique ?
Elle doit adresser une déclaration spéciale à son assureur automobile en lui spécifiant qu’elle utilise sa voiture dans le cadre de son activité professionnelle. Ainsi, l’assistante maternelle fera préciser dans son contrat d’assurance voiture : “transport d’enfants à titre professionnel”. Son assureur doit lui donner acte de sa déclaration par courrier ou faire figurer cette possibilité dans les conditions particulières de son contrat d’assurance.
Si mon enfant est blessé lors d’un trajet en voiture et que la nourrice n’a pas utilisé le siège-auto, pourtant obligatoire ?
L’assurance indemnisera votre enfant, même si la nourrice n’a pas respecté la réglementation. Cependant, les tribunaux pourraient retenir une faute (faute d’imprudence) à l’encontre de l’assistante maternelle et lui infliger des sanctions pénales.
Je vais confier mon enfant à une nourrice, faut-il en informer ma compagnie d’assurances ?
Non, car il appartient à l’assistante maternelle de souscrire une assurance spécifique qui couvre les dommages subis ou causés par votre enfant. En revanche, c’est à vous de vérifier si l’assistante maternelle a bien contracté une assurance.
11 janvier 2008 at 14:13
Je recherche un article
qui est responsable si présence de la maman au domicile de l’ass mat, et que l’enfant se blesse?
ou trouver un texte ? merci
24 février 2008 at 9:43
tant que l’enfant est chez son assist. mat., c’est cette dernière qui est responsable!!!