Votre employée cause un dommage dans l’exercice de ses fonctions
En tant qu’employeur, vous êtes civilement responsable des dommages causés par votre employé dans l’exercice de ses fonctions (art. 1384 al. 5 C. civ.). Il est donc recommandé de contracter une police d’assurance couvrant cette responsabilité.
Si la personne qui garde votre enfant cause un dommage à votre mobilier, les dommages matériels ne seront pas couverts.
Votre enfant est responsable d’un accident
Votre assurance de responsabilité familiale prendra en charge les dommages causés par votre enfant.
Si la personne qui garde vos enfants est blessée dans l’exercice de ses fonctions, il s’agit d’un accident de travail. En tant qu’employeur, vous devez le déclarer à votre caisse de Sécurité sociale (art. L. 311-3 C. Séc. soc.).
Votre enfant est blessé
Dans ce cas et si la personne qui le garde est responsable, l’assurance de responsabilité civile de cette dernière peut éventuellement jouer (à vous de lui demander par prudence une attestation d’assurance au moment de son embauche).
Remarques pratiques
Afin de limiter toute contestation ultérieure, il est conseillé d’établir un contrat de travail par écrit pour clarifier certains points, comme les tâches à accomplir, les horaires, le salaire, les absences de l’enfant (maladie, départ momentané…), les jours fériés et les congés payés.
23 novembre 2007 at 17:14
Moi je conseille aux responsables ou directeur de creche de souscrire a un contrat individuelle les couvrants en ca de mise en cause pénale, car la rc de la créche ne le couvre pas completement